Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’intervention du fonds pour accompagner les coûts d’investissement liés à l’installation d’un distributeur, pour aider ponctuellement une commune dans les coûts de fonctionnement de l’unique distributeur, ou de façon récurrente, pour supporter annuellement une partie de ces coûts est déterm...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La possibilité de cofinancement par les communes est limitée à 20 % du montant total du projet. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la possibilité de cofinancement par les communes à hauteur de 20% du coût total du projet. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le conseil de gestion du fonds détermine le montant total du soutien accordé en fonction des dossiers et sur la base des règles de calcul du subventionnement fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Il s’agit de répondre par cet amendement à l’exigence de précision d...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la participation financière de la CDC au fonds. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amend...

I. – Alinéa 6 Remplacer les mots : cotisations d’assurance maladie complémentaire par les mots : cotisations d’assurance afférentes aux garanties de protection en matière de frais de santé II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : Le taux de contribution est fixé à 0, 83 %. Il peut être ajusté par voie d’arrêté afin de ne pas excéder le ...

Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 323-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 323-... ainsi rédigé : « Art. L. 323-... – Lors de la reprise du travail à temps complet à l’issue d’une période de reprise du travail à temps partiel pour motif thérapeutique, le salarié retro...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du V de l’article L. 313-12 est complétée par les mots : «, qu’il peut lui-même réaliser en cette qualité » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article L. 314-12 est complété par...

I. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Les articles L. 1111-6-1, L. 4311-1 et L. 4311-29 en ce qu’ils limitent les possibilités d’organiser des délégations de soins dans le cadre d’une prise en charge par un établissement de santé ou par un établissement ou service social ou médico-social ; » II. – Alinéa 9 Remplacer ...

I. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies aux articles L. 3122-9 et L. 3122-10 du même code dans leurs rédactions antérieures à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, à l’exception de...

Après l’article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Des expérimentations peuvent être menées, à compter du 1 er janvier 2019 et pour une période n’excédant pas trois ans, dans des régions pilotes, portant sur le déploiement de la télé-orthophonie, pour des patients pris en charge, d’une part, en ville, et, d’autre part, ...

Après l'article 39 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le septième alinéa de l’article L. 4341-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les orthophonistes peuvent prescrire des substituts nicotiniques. » Exposé sommaire : En accord avec la Loi de modernisation de notre système de santé visan...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce parcours de soins est nécessairement coordonné et gradué avec trois niveaux de recours aux soins selon le degré de complexité de la situation de l’enfant. II. - Alinéa 6 Après le mot : parcours insérer les mots : issu du troisième niveau III. - Alinéa 7 1° Deuxième ph...

I. – Alinéa 4 Après les mots : sont prescrits insérer les mots : sauf exception II. – Alinéa 11, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces dernières définissent également les situations dans lesquelles la dématérialisation des arrêts de travail ne peut s’appliquer. Exposé sommaire : L'article 32 bis, issu d'un ame...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « 3° Sous réserve que les statuts le prévoient, l’exercice par des professionnels de santé non associés ; II. – Alinéa 4 Remplacer les mots : de la pratique mentionnée au 3° de l’article L. 4041-2 par les mots : par des professionnels de santé non associés Exposé sommaire : La société interprofe...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la première phrase de l’article L. 162-21-2 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La publication ou la notification annuelles de ces tarifs et dotations aux établissements de santé fait apparaître la part représentée dans leur montan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit à l'Assemblée nationale, incite, dans un cadre expérimental, les services d’urgence à réorienter les patients ayant besoin d’une consultation simple vers une consultation de ville, une maison médicale de garde ou une consultation hospitalière spécialisée en créant un forfait de r...

Alinéa 3 Après le mot : ainsi insérer les mots : la prévention et Exposé sommaire : Fin mars, le gouvernement a dévoilé un nouveau plan de santé publique axé sur la prévention, qui ne doit plus seulement être un concept mais une réalité : une réalité pour chacun de nos concitoyens, quels que soient son âge ou sa condition. Et une réalité...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2019, un bilan de l'application du décret n° 2017-1605 du 24 novembre 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les établissements publics de santé. Exposé sommaire : De plus en plus ...

I. – Alinéa 52 Après les mots : professions agricoles insérer les mots : et les entreprises mentionnées au 1° de l’article L. 722-2 du code rural et de la pêche maritime II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour les organismes ...

I. – Alinéa 40 Après la référence : A. – insérer les mots : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, II. – Alinéa 41 Après la référence : B. – insérer les mots : En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Barthélemy, III. – Après l’alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …...