Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Rapport annexé, alinéa 25, seconde phrase Remplacer les mots : est venu contraindre fortement, au moins jusqu’en 2025, le programme nucléaire iranien par les mots : , l’accord sur le programme nucléaire iranien, est fragilisé et les mots : s’est renforcé par les mots : se poursuit Exposé sommaire : Cet amendement vise à tenir compte d...

Rapport annexé, après l'alinéa 278 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Par certaines des missions qu'il propose, le service civique concoure au lien entre la jeunesse et les armées. Aussi, sa montée en puissance doit être encouragée et soutenue. Exposé sommaire : Parmi les missions remplies par les jeunes gens engagés dans un service civique, ...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 47 de la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 de finances rectificative pour 1999 est applicable aux supplétifs de statut civil de droit commun ayant déposé une première demande ou un renouvellement de demande d’allocation de reconnaissance entre le 5 février 2011 et le ...

Alinéa 4 Après les mots : leur pluriannualité Insérer les mots : en intégrant les contraintes financières reposant sur les collectivités qui conventionnent des services ferroviaires ; Exposé sommaire : La signature en avril 2017 du Contrat pluriannuel entre l’État et SNCF Réseau a acté une évolution très rapide, bien supérieure à l’inflat...

Après l'alinéa 2 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : Déterminer les modalités de consultation des régions dans le cadre de la fixation des tarifs nationaux ; Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la consultation des régions pour l’évolution de la tarification nationale.

Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : Déterminer les conditions de transfert, à la demande des autorités organisatrices de transports, des biens reçus, créés ou acquis par SNCF Mobilités pour l’exécution d’un contrat de service de transport ferroviaire de voyageurs attribué avant le 25 décembre 2023 notamment du matér...

Alinéa 15 Après le mot : alinéa Insérer les mots : et les conditions de leur communication aux entreprises candidates. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le décret qui établit la liste des informations qui sont destinées à être portées à la connaissance des candidats à la procédure de mise en concurrence devra notamment inclure ...

Alinéa 9 Après les mots : parties prenantes Insérer les mots : notamment des régions au sein des instances de gouvernance de SNCF et SNCF Réseau Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la représentation des régions au sein des instances de gouvernance de la société nationale SNCF. Si l’on se donne pour objectif d’améliorer le fonctionne...

Alinéa 17 Après les mots : de voyageurs Insérer les mots : assurée au sein d’une de ses filiales possédant une autonomie de gestion et financière ; Exposé sommaire : La gestion du quotidien d’une gare et la gestion à long terme d’une infrastructure sont des savoirs-faire issus de deux métiers différents. Cet amendement prévoit donc que le...

Alinéa 5 1° Au début, insérer les mots : À l'exclusion du droit d'alerte tel que défini par l'article 6 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, 2° Supprimer les mots : , afin d'en retirer un avantage de nature exclusivement économique, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit en commission des lois pose plusieurs difficultés. Premièrement, il crée un nouveau délit alors que l'arsenal juridique existant suffit à poursuivre l'espionnage industriel. Deuxièmement, il introduit une distorsion dans la compréhension de la présente proposition de loi en préc...

Alinéa 31 Remplacer les mots : y compris par les mots : en particulier Exposé sommaire : Ces dispositions visent à garantir le respect de la liberté d'expression et de communication dans le cadre de la protection du secret des affaires. Le législateur a choisi de préciser explicitement que celle-ci comprenait la liberté de la presse et la...

Alinéa 10 Remplacer les mots : économique, effective ou potentielle, par les mots : commerciale car elle procure à son détenteur un avantage concurrentiel Exposé sommaire : Cet amendement vise à proposer une définition plus stricte du secret des affaires, qui doit s'appliquer au champs concurrentiel uniquement, de manière à réguler les in...

Alinéa 42 Remplacer les mots : cinq ans par les mots : douze mois Exposé sommaire : Le texte prévoit un délai de prescription de 5 ans, la directive prévoyant quant à elle un délai de prescription maximal de 6 ans. Cet amendement propose d'aligner les délais de prescription sur ceux établis par les ordonnances du 22 septembre 2017, dites...

Alinéa 25 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit...

Alinéa 26 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il appartient au détenteur légitime du secret d’établir, au-delà de tout doute raisonnable, que cette personne le savait ou aurait dû le savoir au regard des circonstances. Exposé sommaire : La locution « aurait dû savoir », traduction du droit anglo-saxon, est étrangère au droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire respecter le droit de la défense, dont le principe du contradictoire, devant les juridictions. Ce principe est établi par l'article 11 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, et l'article 6 de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (arrêt CEDH 18 mars 1997, Fo...

Alinéa 30 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 151-7. – Le secret des affaires n’est pas protégé lorsque l’obtention, l’utilisation ou la divulgation du secret est intervenue : Exposé sommaire : Cette formulation avait été retenue par l’Assemblée Nationale et permet une plus grande protection des personnes visées par les exceptions à la pro...

I. - Alinéa 76 Supprimer les mots : ou commerciales II. - Alinéa 77 Supprimer les mots : ou commerciale Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir les règles de compétence des tribunaux, en prévoyant que, s’agissant de la juridiction compétente, il y ait une règle spécifique d’attribution au tribunal de grande instance de Paris. Il...

Après l'alinéa 58 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Section… « De la juridiction compétente « Art. L. 152-2-... - Il est donné une compétence exclusive au tribunal de grande instance de Paris pour toutes les actions menées. Exposé sommaire : Cet amendement introduit une section spécifique sur les règles de compétence, en prévoyant q...