Amendements de Jean-Pierre Corbisez

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut êt...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence d...

Alinéa 4 1° Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 2 % 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification d...

Alinéa 5, quatrième phrase Après les mot : en vigueur Insérer les mots : , pour lesquelles une partie de l'électricité est autoconsommée, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire bénéficier les installations de cogénération dont une partie de l'électricité est autoconsommée de la dérogation accordée aux installations de cogéné...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’installation d’ouvrages nécessaires à la production d’électricité à partir d’énergie radiative du soleil dans les friches et les sols dégradés est dispensée de l’évaluation environnementale prévue à la section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environ...

Après l'article 21 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article 265 du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes situées dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à trente-cinq habitants par kilomètre carré et ne disposant pas de réseau permanent...

Alinéa 1 Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’augmentation de ces capacités ne peut reposer sur l’importation de gaz naturel liquéfié obtenu par les méthodes de recherche et d’exploitation interdites en application de l’article L. 111-13 du code minier ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que l’augmenta...

Alinéa 7 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que si l'entreprise n'est pas couverte par un accord de branche agréé, un régime d’intéressement peut être mis en place par décision unilatérale, pour une durée comprise entre un an et cinq ans, par l'employeur. Afin de favoriser le dialogue soc...

Alinéa 9 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Les conditions de modulation du niveau de la prime bénéficient aux salariés dont la rémunération dans l’entreprise sont les moins élevées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prioriser, pour le versement de la prime de partage de la valeur, les salariés dont les reven...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le sixième alinéa de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Les revenus d'activité visés à l’article L. 136-1 inférieurs à 1, 6 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance. II. …. – La perte de recettes rés...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Pour la fixation des indices des loyers commerciaux compris entre le deuxième trimestre de 2022 et le premier trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indice des loyers commerciaux ne peut excéder 2, 5 %. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de p...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 4 e de l’article L.100-4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de relever les objectifs de la politique énergétique nationale en matière de production de biométhane de 10 % à 20 % d’ici 2...

Remplacer les mots : procéder Par les mots : faire procéder Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, le rôle du gestionnaire du réseau de distribution de gaz étant de contrôler l’ordre d’interruption et non pas d’interrompre lui-même la consommation. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 22 Supprimer les mots : « et, le cas échéant, avant le dépôt des déclarations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Si l’urgence peut justifier une partie des mesures proposées par l’article 14, le simple dépôt des déclarations prévues au titre de la loi sur l’eau ne nous semble pas r...

I.Alinéa 6, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette dispense provisoire est accordée par le ministre chargé de l’environnement, à charge pour le maître d’ouvrage de réaliser l’évaluation environnementale du projet avant la mise en service du projet mentionné au premier alinéa du présent I. II.Alinéa 8 Après le mot : dispensant ...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du deuxième alinéa de l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Cette variation ne peut être su...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir en application de l’article 17-1 ou de l’article 17-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, en l’absence d...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2 %. Toutefois, aucune hausse ou réévaluation du loyer ne peut intervenir ...

I. Alinéa 7 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : Son montant est majoré pour les personnes bénéficiant d’un contrat d’insertion depuis moins de cinq ans. II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du ...

Alinéa 6 Après le mot : utilisatrice Insérer les mots : , aux apprentis liés par un contrat d’apprentissage au sens de l’article L. 6221-1 du code du travail, aux stagiaires liés avec l’entreprise par une convention au sens de l’article L. 124-1 du code de l’éducation Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les apprentis et ...