Mise au point au sujet d'un vote

Après l’article 10 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les vélos de tous types. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise s...

Alinéa 111, tableau Rédiger ainsi ce tableau : « 18 10, 2 6 1, 8 10 5 » ; Exposé sommaire : Le gouvernement propose de réhausser les redevances aux agences de l’eau due pour l’utilisation des substances les plus toxiques pour les milieux aquatiques. Si cette proposition peut être soulignée, l’augmentation proposée appa...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l'article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : «, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont sup...

Alinéa 123, tableau, cinquième ligne Remplacer les montants : 2, 82 et : 5, 64 par le montant : 0, 00 Exposé sommaire : La redevance sur l’eau versée aux agences de l’eau ne permet pas à ce jour de permettre la gratuité pour les usagers. Si la raréfaction de cette ressource et la lutte contre le gaspillage expliquent l’augmentation des ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. » II. – La perte de re...

Rédiger ainsi cet article : La perte de recettes résultant pour l’État de la présente loi est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus à l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime. Exposé sommaire : La qualité des sols est particulièrement dégradée par l'utilisation de substance...

Alinéa 19 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle comprend des mesures d’accompagnement des agriculteurs afin de faciliter sa mise en œuvre. Exposé sommaire : La stratégie nationale pour la protection et la résilience des sols présentée dans cette proposition de loi concernera notamment les agriculteurs qui sont des acteu...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : I. A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L214-5 du code de l’action sociale et des familles, après le mot « territoriales » sont insérés les mots « dont au moins un maire d’une comm...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dispositions des titres I, II et III pourront le cas échéant, être complétées ou révisées par les conclusions des expérimentations en cours dans les Départements. Exposé sommaire : Cet amendement propose que les bilans des expérimentations menés dans les départements puisse...

Alinéa 55 Supprimer les mots : sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagement mentionnée au II de l’article L 5311-8 Exposé sommaire : La co-présidence des comités territoriaux de France travail est incompatible avec l’esprit des lois de Décentralisation et ne peut donc être conditionnée à la signature de...

Alinéa 29 Après la référence : L. 5311-7 » Ajouter les mots : , à l’exception des collectivités territoriales et de leurs groupements, Exposé sommaire : La présidence par les représentants des collectivités territoriales des comités France Travail au niveau régional, départemental et local, ne peut être soumise à la signature d’une charte...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et d’aide à la mobilité Par les mots : et de recherche de solutions visant à lever les freins à l’accès à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé, lutte contre l’illettrisme). Exposé sommaire : La levée des freins à l’accès à l’emploi est une condition incontournable de la réussite des ...

Alinéa 17 Après les mots « au 3° du I, » Remplacer le reste de l’alinéa par les mots suivants : « à défaut d’être signataires d’une convention territoriale globale, les groupements de communes ou les communes de plus de 3500 habitants, les communes de plus de 3500 habitants élaborent et déploient le schéma pluriannuel de maintien et de dével...

I. Alinéa 8 Après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et leurs groupements » II. Alinéa 10 Après les mots : « Les communes », insérer les mots : « et leurs groupements » III. Alinéa 15 Après les mots : « des communes », insérer les mots : « et leurs groupements » IV. Alinéa 16 Après les mots : « 3500 habitant...

Alinéa 58 Rédiger ainsi cet alinéa « 3° Au niveau local, par les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux volontaires, à défaut par un ou plusieurs représentants de collectivités territoriales ou de groupements de collectivités territoriales, désignés par...

I. Alinéas 25 à 29 et 34 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 51 Après les mots « L.5311-8 » Supprimer le reste de la phrase. III. Alinéa 55 Supprimer les mots : sous réserve que la collectivité qu’il représente ait signé la charte d’engagements mentionnée au II de l’article L. 5311-8 Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obl...

Alinéa 50 Après le mot : stratégiques insérer les mots : définies par les membres du comité territorial en cohérence avec les orientations Exposé sommaire : Pour garantir la réussite du plein emploi, les stratégies mises en œuvre par les comités territoriaux doivent partir du diagnostic des besoins de chaque territoire. Cet amendement vis...

Alinéa 48 Compléter ainsi cet alinéa et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés. Les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des établissements publics territoriaux concernés peuvent propose...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L’article L-119-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2 du Code ...