Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : – au dix-neuvième alinéa, après les mots : « l’article 8, », sont insérés les mots : « y compris les sociétés en commandite simple pour les associés commanditaires et » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ......

I. – Alinéa 83 Remplacer la référence : 44 septdecies par la référence : 244 quater W II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnell...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 7. La réduction d’impôt prévue au 1 est plafonnée à 1 % du chiffre d’affaires pour le montant des versements effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragr...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... . La réduction d'impôt prévue au 1 est majorée de 15 points pour le montant des versements, effectués au profit de bénéficiaires localisés dans une collectivité ultramarine. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi ré...

I. – Alinéa 31 Remplacer les mots : secteur éligible au sens du 1 du I dans le département dans lequel l’investissement est réalisé par les mots : des territoires mentionnés au I II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État...

I. – Alinéa 31 Compléter cet alinéa par les mots : pour les demandes d’agrément déposées à compter du 1 er janvier 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l'article 56 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « précise » est remplacé par les mots : « ainsi que celles prévues à l’alinéa suivant précisent » ; 2° Après le même premier alinéa, il est...

I. – Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le tableau constituant le troisième alinéa de l'article L. 2333-30 et du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « (en euros) Catégories d’hébergements Tarif plancher Tarif plafond Palaces 0, 70 4, 00 Hôtels de t...

I. – Alinéa 10 Remplacer les mots : 500 000 euros par les mots : défini par un décret selon les activités II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concu...

I. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Cependant, ne revêtent pas un caractère industriel les bâtiments ou terrains servant à l’exercice d’une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou matières destinés à être utilisés de manière prépondérante dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage. II. –...

Après l'alinéa 19 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La neuvième ligne du tableau constituant le troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est supprimée ; 2° Le chapitre I er du titre III du livre III de la quatrième partie est complété par un article L. 4331-…...

I. – Alinéas 2 à 5 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : 1° Le 2 du II de l’article 1609 quinquies C du code général des impôts est ainsi rédigé : « 2. Les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 1 se substituent également aux communes membres pour la perception d’une fraction du produit de l’impos...

Après l'article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article L. 331-12 du code de l’urbanisme est abrogé. II. – Avant le 1 er juillet 2019, un rapport est remis par le Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat sur l’application actuelle de la modulation de la taxe d’aménagement. Exposé sommaire : Cet amen...

Après l'article 53 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1382 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 15° Les installations et bâtiments de toute nature affectés au stockage des matières entrantes et de la biomasse sèche et humide issue de l’activité de comp...

Après l'article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1387 A est ainsi rétabli : « Art. 1387 A. – Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévue...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article, issu d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, supprime la provision pour investissement en franchise d'impôt des entreprises prévue à l'article 237 bis A du code général des impôts au motif qu'elle constituerait une dépense fiscale inefficiente sans impact réel ou tout au m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement indiquent que l’entrée en vigueur de cette disposition est à ce jour prématurée. Son adoption dès janvier 2019 apparaît préjudiciable. D’une part les chambres de métiers et de l’artisanat ont déjà adopté leur budget 2019, sans prendre en compte la baisse des tarifs et la di...

Après l’article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la sixième phrase du vingt-sixième alinéa de l’article 199 undecies B, au premier alinéa du IV ter de l’article 217 undecies et au premier alinéa du 3 du VIII de l’article 244 quater W du code général des impôts, les mots : « et de l’obligation de dépôt de leurs comptes a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.