Mise au point au sujet d'un vote

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 83 remet en cause le dispositif du complément de ressources AAH adopté en 2005. Ce dispositif permet de garantir les ressources des personnes les plus sévèrement handicapées qui ont une incapacité de travail inférieur à 5 %. Sous prétexte de « simplifier les compléments de l'AAH », le gouver...

Supprimer l'article. Exposé sommaire : L’article 55 septdecies a considéré comme inefficiente la provision prévue par l’article 237 bis A du code général des impôts, au motif qu’il serait impossible de mesurer son efficacité réelle et que, depuis 2013, le coût de la dépense fiscale serait nul. Contrairement à ce qui a été exposé, la suppress...

I. – Créer le programme : Maisons de l’emploi II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 10 000 000 10 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi ...

I. – Après l’article 77 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1002 du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 1002. – Une taxe sur l’ensemble des contrats et clauses de responsabilité civile et de protection juridique souscrits en France est instaurée à hauteur de 5 millions d’euros au...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Justice judiciaire dont titre 2 Administration pénitentiaire dont titre 2 Protection judiciaire de la jeunesse dont titre 2 Accès au droit et à la justice 16...

Alinéa 33 Remplacer le chiffre : 0, 3 par le chiffre : 0, 2 Exposé sommaire : Le présent amendement vise réduire le taux plancher de la taxe affectée destinée au Centre Technique du Papier. Cette réduction permettra, pour 2019, la fixation d’un taux égal au taux plancher. Ce taux de 0, 2 ‰ est en cohérence avec l’objectif d’éviter des rev...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 265 sexies du code des douanes, les mots : « à l’indice d’identification 22 » sont remplacés par les mots : « aux indices d’identification 22 et 22 bis ». II. – Au quatrième alinéa de l’article 265 septies du code des douanes, les mots : « id...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 106 834 106 834 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 106 834 106 834 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...

Après l'alinéa 73 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2006 » est remplacé par l’année : « 2020 » ; 2° Après le sixième alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des passagers embarquant sur des vols affrétant des aéron...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le b du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1 er janvier 2020, l’exonération ne s’applique pas aux aéronefs effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain, à l’exception des liaisons soumises ...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la cinquante-septième ligne de la dernière colonne du tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, les mots : « Taxe intérieure de consommation applicable aux produits mentionnés aux indices 36 et 36 bis, selon qu’ils sont ou non utilisés sous condit...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 30 % d’EMAG 21 ter Hectolitre - 2, 1 2, 4 2, 7 3, 0 ». II...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes, est insérée une ligne ainsi rédigée : « ----fioul domestique contenant 10 % d’EMAG 21 bis Hectolitre - 13, 38 16, 14 18, 89 21, 65 ...

Après l'article 18 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La trente-cinquième ligne du tableau constituant le second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À la quatrième colonne, le nombre : « 59, 40 » est remplacé par le nombre : « 57, 40 » ; 2° À la cinquième colonne, le nombr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit à l'Assemblée nationale, l'article 2 bis supprime l'exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de location pour les personnes louant ou sous-louant en meublé une partie de leur habitation principale. Or, ce dispositif est particulièrement utile aux aidants familiaux. C'est pourquoi ...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le douzième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité ur...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le dernier alinéa de l’article L. 341-6 du code forestier est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le demandeur qui a procédé au défrichement pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes est réputé s’être acquitté de ses obligations....

I. – Après l’alinéa 50 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les certificats d’utilité ; « …° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. II. – Pour compenser la perte...

I. – Alinéa 43 Rédiger ainsi cet alinéa : « 1° Les titres de propriété industrielle mentionnés à l’article L. 611-2 du code de la propriété intellectuelle ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales et leurs groupements qui prennent en location, pour une durée de deux ans ou plus, un véhicule relevant des catégories M1 ou N1 d...