Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 4 1° Après le mot : située insérer le mot : soit 2° Remplacer les mots : soit d'un centre urbain ou économique, soit par les mots : d'une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, 3° Remplacer les mots : express à deux fois deux voies en continuité avec le réseau national, soit à moins de cent quatre-vingts kilomètres ou cent-vin...

1° Remplacer le mot : communes par les mots : établissements publics de coopération intercommunale 2° Après les mots : transport aérien rédiger ainsi la fin de cet article : exploitant des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit ce sont les EPCI, qui sont compétents en m...

Remplacer le mot : publication par le mot : promulgation Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre unique du titre II du livre II de la troisième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 3221-4, il est inséré un article L. 3221-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3221-4-1. – Le président du conseil départemental peut, par arrêté motivé et après avis de la commission départementa...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 6412-3 du code des transports, il est inséré un article L. 6412-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 6412-3-1. – L’État s’assure que les entreprises de transport aérien qui exploitent des liaisons aériennes soumises à des obligations de service public maintiennent l’existence et le fonctionnement de lia...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 1512-1 du code des transports, il est inséré un article L. 1512-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1512-1-1. – Lorsqu’il est maître d’ouvrage, l’État veille à adapter les infrastructures de transport aux caractéristiques topographiques et aux besoins socio-économiques des territoires. » Exposé sommai...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « II. - Les schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires mentionnés à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales prennent en compte l'objectif de désenclavement mentionné au II de l'article L. 1111-3 du code des transports à compter de leur ...

Alinéa 29 Remplacer les mots : une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code par les mots : avec une filiale d’un tel établissement, ou avec une société dont le capital est détenu en partie par un établissement mentionné à l’article L. 518-2 du même code ou avec une société...

Après l'article 55 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au premier alinéa du présent I est conditionné à l’engagement de l’entreprise de maintenir son activité sur le territoire na...

I. – Alinéa 14 Remplacer le mot : deux par le mot : six II. – Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à cibler l’exit tax sur les personnes qui, ayant quitté le territoire français, cèdent leurs titres moins de six ans après leur départ, contre deux ans dans la version actuelle de l’article 51. Actuellemen...

I. – Alinéa 7 1° Remplacer les mots : cinquante salariés par les mots : deux-cent-cinquante salariés 2° Remplacer le nombre : dix par le nombre : cinquante II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La part d’énergie issue des matières premières mentionnées à l’annexe IX de la directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE est compt...

I. – Alinéa 6 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : – le 2° est ainsi rédigé : « 2° L’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que ces mêmes matériaux viennent en remplacement de parois en simple vitrage ; » II. – Alinéa 16 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Au second alinéa du même 5, l...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé une revalorisation « exceptionnelle » de l'AAH afin que ses bénéficiaires sortent du seuil de pauvreté d’ici la fin du quinquennat. Or, tous les bénéficiaires de l'AAH ne bénéficieront pas de cette revalorisation en raison de la modification, envisagée ...

Alinéa 12, tableau, dernière ligne 1° Deuxième colonne Remplacer le taux : 7, 7 % par le taux : 8, 3 % 2° Dernière colonne Remplacer le taux : 7, 8 % par le taux : 8, 9 % Exposé sommaire : Afin d’accélérer la transition énergétique, et dès lors que nos filières françaises sont en capacité de répondre à des objectifs ambitieux en la ...

I. – Alinéa 17, tableau, troisième ligne, première colonne Compléter cette colonne par les mots : ou effluents d’huilerie de palme et rafle II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due ...

Alinéa 19, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L’article 60 menace le seuil de 7 %, dédié au monde agricole, au-delà duquel la part de l'énergie issue de l'ensemble des matières premières n'est pas prise en compte, puisqu’il permet le compte simple des biocarburants avancés une fois le plafond de compte-double atteint, e...

Alinéa 17, tableau, seconde colonne, dernière ligne Remplacer le taux : 0, 9 % par les mots : 0, 7 % en 2019 et 0, 9 % en 2020 Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reporter à 2020 l’augmentation du seuil d’incorporation des matières premières listées à l’annexe IX, partie B, de la directive 2009/28/CE. Ce report est ju...

Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le e du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par les mots : «, à l’exception des maisons de retraite et résidences services pour personnes âgées dépendantes ou non ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à du...

I. – Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Au début de la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, les mots : « Le premier de ces deux taux » sont remplacés par les mots : « Le taux du crédit d’impôt ». II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le … s’...