Amendements de Jean-Pierre Decool

I. – Alinéas 4 à 8 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : …° Le chapitre IV bis du titre X est abrogé ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la créa...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe générale au projet de loi de finances de l’année, un rapport sur la contribution du budget de l’État à la mise en œuvre des objectifs du développement durable (ODD) en France. Dans une approche interministérielle, ce rapport donn...

I. – Alinéa 13, seconde phrase et alinéa 24 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 5 % II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnel...

I. – Après l’alinéa 50 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les certificats d’utilité ; « …° Les inventions mises en œuvre par ordinateur bénéficiant du régime de protection spécifique du secret des affaires institué par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires. II. – Pour compenser la perte...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer vingt-trois alinéas ainsi rédigés : …° Le 2 de l’article 793 est complété par des 9° et 10° ainsi rédigés : « 9° Les successions et donations entre vifs intéressant les immeubles affectés à une activité agricole définie à l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime à condition : « a. Que l’acte con...

Alinéa 39 Compléter cet alinéa par les mots : , sauf si le contrat contient une clause prévoyant que les parties arrêtent des mesures de compensation, notamment tarifaires, en cas de modification, de création ou de suppression d’impôt, de taxe ou de redevance Exposé sommaire : L’article 13 de la première partie du projet de loi de finances ...

I. – Alinéa 25 Supprimer cet alinéa. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du cod...

I. – Après l’alinéa 70 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies est supprimé. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’abrogation du prélèvement exceptionnel de 0, 3 %...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , en 2018, II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 57...

Après l'article 32 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 323-6 est ainsi modifié : a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° De s’abstenir de toute activité professionnelle donnant lieu à des revenus d’activité ou rémunération ; » b) Au dernier alinéa, les mots : « En o...

Alinéa 47 Remplacer la date : 1 er janvier 2020 par la date : 1 er janvier 2021 Exposé sommaire : Les produits pour lesquels la substitution est aujourd’hui autorisée ont apporté la preuve, au stade de l’AMM, de leur équivalence thérapeutique supportée, pour les génériques par la bioéquivalence, et pour les biosimilaires par la similarité...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhés...

Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l’article L. 165-1-4, il est inséré un article L. 165-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 165-1-… – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont l’ordonnance médicale date de moins d’un an pour l’adulte (à partir de 16 ans)...

Alinéa 14 1° Première phrase Supprimer les mots : et justifiée 2° Deuxième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet article supprime la mention non substituable sous forme manuscrite par le prescripteur et rajoute l’obligation de justifier sur l’ordonnance la situation médicale qui exclue cette possibilité. En dehors du fait...

I. – Alinéa 56 Remplacer le taux : 15 % par le taux : 25 % II. – Alinéa 57 Remplacer le taux : 10 % par le taux : 25 % III. – Alinéa 60 Supprimer cet alinéa. IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, et III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – La perte de recettes résultant pour les organ...

Avant l’article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le II de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « …° La soutenabilité des capacités de production de l’entreprise exploitant le médicament et leur adéquation à la demande projetée de la spécialité concernée ; « ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’assiette des contributions prévues aux I et VI de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale fait l’objet d’abattements dans la limite d’un montant total de 200 000 € par année d’imposition, pour une durée maximale de cinq ans, lorsque les entreprises assurant l’ex...