Amendements de Jean-Pierre Decool

Alinéa 8, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers Exposé sommaire : Cet amendement propose de soumettre les autorisations de dérogation à l'article L. 121-8 du Code de l'urbanisme au double avis consultatif de la Commission départe...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : ainsi que les résidences démontables destinées au logement des travailleurs saisonniers agricoles, pendant la période des récoltes et après avis de la chambre d'agriculture Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre la liste des dérogations aux dispositions de l’article L. 121-8 à la cons...

Alinéa 3 1° Après le mot : hameaux insérer les mots : existants et comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État précise les critères de définition des agglomérations, des villages et des hameaux existants ou nouveaux, en matière de nomb...

Alinéa 33 Remplacer le mot : fixé par les mots : et selon les modalités fixés Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a introduit un amendement posant le principe d'une priorité de réembauche d'un salarié en contrat de chantier. Ces contrats de chantier sont aujourd'hui organisés par les branches professionnelles et leurs conditions doive...

Remplacer l’année : 2019 par l’année : 2021 Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger, jusqu'au 31 décembre 2021, le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques, prévu à l'article 220 orties du Code général des impôts. Créé en 2006, ce dispositif a bénéficié à 110 entreprises en 2016 et contr...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 182 B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le d du I est ainsi rédigé : « d. Les sommes, y compris les salaires, correspondant à des prestations sportives ou d’arbitrage sportif fournies ou utilisées en France, ainsi que les rémunérations versées au ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 81 … ainsi rédigé : « Art. 81 ... – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie...

Après l’article 28 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … Les droits d’entrée pour la visite d’un parc zoologique. » ; 2° Les b ter et b nonies de l’article 279 sont abrogés. II. – La perte de recettes ré...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 4 de l’article 224 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le taux : « 33 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Au troisième alinéa, le taux : « 55 % » est remplacé par le taux : « 45 % » ; 3° Au quatrième alinéa, le taux : « 80 % » est r...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 256 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas considérés comme effectuant une des activités économiques mentionnées au cinquième alinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors que la puissance installée ...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le A de l’article 278-0 bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déc...

I. – Alinéas 3, 4 et 8 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2026 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. ... – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due ...

I. – Après l’alinéa 14 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le premier alinéa de l’article 1137 du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les transactions portant sur des parcelles forestières d’une surface inférieure à un hectare ou d’une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros sont exonérées de dr...

I. – Après l’alinéa 35 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le E du I de l’article 60, il est inséré un E ... ainsi rédigé : « E ... – Après le I de l’article 73 B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Les exploitants mentionnés au I peuvent, sur option, suspendre l’application de l’abattem...

I. - Après l’alinéa 23 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « La majoration prévue au 2 ne s’applique pas à la fraction de l’impôt sur le revenu, représentative des bénéfices agricoles. » II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Au premier alinéa, après les mots métropoles , insérer les mots « en associant les principaux gestionnaires des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales et en particulier les Etablissements Publics Territoriaux de Bassins. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les gestionnaires seront associés dans le cadre de l...

Après le premier alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Ajouter un I quater bis dans l’article L211-7 du code de l’environnement ainsi rédigé : « Les projets d’aménagement d’intérêt commun identifiés au L213-12 et rendus nécessaires pour une bonne gestion hydrographique devront faire l’objet d’une programmation dans un délai de 5 ans à ...

A l'alinéa 6, après les mots fiscalité propre concerné , ajouter les mots « ou autorité qui exerce tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation », puis après les mots à fiscalité propre concernés , insérer les mots « ou autorités qui exercent tout ou partie de la GEMAPI par transfert ou délégation ». Après l'alinéa 6, insérer l'al...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : 3° L’exercice de la compétence d’assistance technique sur le domaine de la prévention des risques d’inondation du département se fera prioritairement dans le cadre d’une délégation de ladite compétence au syndicat mixte EPTB s’il existe sur tout ou partie de son territoire, ou à plusieurs synd...

Après l'alinéa 10, insérer un III bis ainsi rédigé : Après le VI du même article 59, il est inséré un VII ainsi rédigé : « Les missions définies au 3, 4, 6, 7, 9, 10, 11, 12 du L211-7 du code de l’environnement sont d’intérêt général. A ce titre, les collectivités territoriales et leurs groupements devront programmer et planifier dans un déla...