Amendements de Jean-Pierre Decool

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – À compter du 12 mars 2020, et pour une durée n’excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, pour la détermination de l’indemnité d’activité partielle mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail au bénéfice des salariés des structures mentio...

Avant le titre Ier : Renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'État Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 371 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 371. – Parents et enfants se doivent mutuellement le respect. » Exposé sommaire : La notion de parentalité moderne s’inscrit dans la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prendre des mesures visant à centraliser la trésorerie des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et d'organismes publics ou privés chargés d'une mission de service public. Si cette mesure répond à un objec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er octies D permet aux procureurs de la République de réorienter des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis, avant la date de publication de la présente loi, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs et pour lesquel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 a pour objet de mettre en œuvre la centralisation des trésoreries des organismes publics ou d’organismes privés chargés d’une mission de service public. Concrètement, cette disposition vise à permettre à l’Etat de prescrire le rapatriement des trésoreries qui ne l’ont pas encore fait, sur l...

Avant le TITRE Ier : Renforcer la prise en compte de l'intérêt des mineurs délaissés et des pupilles d'État Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Rédiger ainsi l’article 371 du code civil : « Parents et enfants se doivent mutuellement le respect. » Exposé sommaire : La notion de parentalité moderne s’inscrit dans la réciprocité. D...

Alinéa 1 Remplacer la date : 10 juillet par la date : 15 juillet Exposé sommaire : Le gouvernement souhaitait, dans le projet de loi initial, proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 23 juillet. Par amendement du rapporteur, la commission a souhaité anticiper la date de fin au 10 juillet, souhaitant ainsi pouvoir se prononcer, si bes...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement peuvent également intervenir pour les personnes en situation irrégulière déjà présentes sur le territoire national. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les mesures de confine...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et II. – Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les collectivités territoriales font preuve d’une implication remarquable dans la mobilisation nationale pour lutter contre la propagatio...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et des entreprises de taille intermédiaire Exposé sommaire : Cet article donne la possibilité au ministre de l’économie d’ordonner des avances remboursables et des prêts bonifiés aux PME industrielles « sur la base d’une doctrine d’intervention adaptée aux entreprises fragilisées qui sont stratég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La création d’un régime assurantiel adapté aux catastrophes sanitaires est une forte demande démocratique et devra très prochainement faire l’objet d’un débat parlementaire. C’est dans cette optique que plusieurs propositions de loi ont été déposées au Sénat, dont celle de M. Jean-Pierre DECOOL, qui pr...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les articles 1 er et 1 er bis de la présente loi, comme les dispositions de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, ne s'appliquent pas aux entreprises dont des filiales ou établissements sont établis dans des États et territoires non coopér...

Après l’article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 311-1 du code du sport, il est inséré un article L. 311-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 311-1-... – Les dommages causés à l’occasion d’un sport de nature ou d’une activité de loisirs ne peuvent engager la responsabilité du gardien de l’espace, du site ou de...

Après l'article 37 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les avantages fournis par l’employeur afin de favoriser la pratique sportive en entreprise ou au nom de l’entreprise ainsi que la pratique du sport-santé. » II. – La ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de la route, les mots : « dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement » sont supprimés. Exposé sommaire : L'accès au permis de conduire demeure en France semé de trop d'embûches. Elles représentent une perte ...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : dans le cadre d’une procédure juridictionnelle par les mots : ou un conseil en propriété industrielle dans le cadre d’une procédure juridictionnelle ou administrative II. – Alinéas 4 et 23 Après le mot : avocat insérer les mots : ou un conseil en propriété industrielle Exposé sommaire : Cet amendeme...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-11 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ce secret ne s'étend pas aux correspondances professionnelles portant la mention officielle échangées avec un confrère ou un avocat. » ; 2° I...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° L’article L. 231-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet est publi...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ; 2° À la première phrase du 3° ...

I. - Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : 1° Le dernier alinéa de l’article L. 5125-15 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Le pharmacien titulaire d’officine est assisté de pharmaciens adjoints en fonction de l’activité globale de son officine. « Les conditions d’appréciation de cette activité ...