Amendements de Jean-Pierre Decool

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes l...

Après l’alinéa 37 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Aux premier et troisième alinéas, les mots : « père et mère » sont remplacés par les mots : « parents de l’enfant » ; Exposé sommaire : En cohérence avec l’article 371-1 du Code Civil qui mentionne que l’autorité parentale appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l...

Alinéa 7, dernière phrase Remplacer le mot : proposée par les mots : remise par le médecin Exposé sommaire : L’article 19 a pour objectif de poursuivre l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pratiques du domaine bioéthique. Plus précisément, il tend à reconnaître la médecine fœtale et à rénover la définition du diagnostic prén...

Rédiger ainsi cet article : I. - Le second alinéa de l’article L. 1211-5 du code de la santé publique est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Seuls les médecins du donneur et du receveur peuvent avoir accès, en cas de nécessité thérapeutique, aux informations permettant l’identification de ceux-ci. « Le principe d’anonymat du don ne...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Supprimer les mots seuls et à but non lucratif . Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’ensemble des centres d’AMP publics et privés la possibilité de conserver des gamètes. Il s’agit de garantir une égalité d’accès à l’AMP sur l’ensemble du territoire et limiter les délais de prise en charge. NB :La présente rectif...

Alinéa 58 A la fin du paragraphe, insérer une phrase ainsi rédigée : En cas de désaccord, dans un couple de donneur, sur la levée d’anonymat pour un don réalisé avant le premier jour du treizième mois suivant la promulgation de la présente loi, le levée de l’anonymat ne porte que sur les données non identifiantes de la personne consentante. ...

Alinéa 4 Après donneur Ajouter et de son conjoint Exposé sommaire : Cet amendement apporte une précision concernant le consentement du conjoint du donneur, en prévoyant son consentement au même titre que celui du donneur, comme c’est le cas dans le système actuel. La loi prévoyant une levée de l’anonymat, il est souhaitable que le conjo...

Alinéa 14 Après le mot : général rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : et antécédents médicaux ainsi que ceux de leurs proches parents, tels que ces personnes les décrivent au moment du don ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans les données non identifiantes communiquées par le donneur à la demande de l’enfant né d...

Alinéa 51 A la fin du paragraphe, ajouter la phrase : Ces mêmes données sont communiquées au donneur, sur sa demande . Exposé sommaire : Dans un souci de transparence, cet amendement prévoit l’accès des données identifiantes et non identifiantes du donneur à ce même donneur lorsqu’il en fait la demande. NB :La présente rectification port...

Alinéa 38 Après les mots non mariée Ajouter les mots , et au donneur Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la communication au donneur du dossier-guide par ailleurs remis aux deux membres du couple ou à la femme non mariée comportant notamment des informations d’ordre législatives et réglementaires relatives à l’assistance médicale à...

Alinéas 1 à 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient l'ajout de mesures pouvant être prononcées par le juge dans le cadre du contrôle judiciaire (article 138 du code de procédure pénale) ou de la mise à l'épreuve (article 132-45 du code pénal). Il s'agit, dans la rédaction actuelle de la proposition de loi, de l'inter...

Alinéa 2, première phrase 1° Remplacer le mot : infractions par les mots : dispositions pénales 2° Remplacer les mots : opérateurs mentionnés par les mots : personnes mentionnées Exposé sommaire : Amendement de correction rédactionnelle. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les contenus illicites retirés ou rendus inaccessibles à la suite d’une notification doivent être conservés par les personnes mentionnées au même 2 pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, à la seule fin de les mettre à la disposition de l’autorité j...

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’opérateur peut contester les dispositions prévues aux sixième à dixième alinéas du présent I devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris. Exposé sommaire : L'article 4 ne prévoit aucun recours au juge et confie l'ensemble de la procédure au CSA, juge et partie. I...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 6-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est inséré un article 6-… ainsi rédigé : « Art. 6-…. - Les opérateurs de plateforme mentionnés à l'article 14 de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à l...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À cette fin, les personnes mentionnées à l'article 2 ouvrent un coffre-fort numérique dans des conditions fixées par décret, aux fins de conservation des contenus illicites retirés, conformément aux dispositions prévues par la norme AFNOR Z42-013, sur les normes d’archivage et la norme AFNOR...

Alinéa 5 Remplacer les mots : peuvent être par le mot : sont Exposé sommaire : L'amendement se justifie de lui-même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le texte prévoit la création d'un observatoire de la haine en ligne . Le Gouvernement très justement a supprimé des dizaines d'observatoires et de comités Théodule. L'observatoire proposé ne présente aucun intérêt et l'observation de la haine en ligne pourra être faite par le biais de structures exis...