Questions de Jean-Pierre Decool

Services de veille des personnes fragiles proposés par La Poste

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les services de veille des personnes fragiles proposés par La Poste. À ce jour, La Poste propose deux services d'aide à la personne. Le premier, appelé « proxi vigie cohésio », est un service vendu aux collectivités. Le second, appelé « veiller sur mes parents », est un service vendu aux particul...

Impact des maladies fongiques en agriculture

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact des maladies fongiques en agriculture. Le monde agricole doit gérer tout au long du cycle des cultures des champignons pathogènes qui menacent les rendements et la qualité des récoltes. On estime que la septoriose et la rouille noire réduisent de 20 % la production de blé. Cette produc...

Mission relative aux établissements et services d'aide par le travail

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la mission relative aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Ces établissements forment le secteur protégé et permettent à des personnes lourdement handicapées d'exercer une activité professionnelle dans des conditions de travail aménagées. Dans le cadre de la réforme de l...

Suppression des réductions de billets de train pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le Premier ministre sur la suppression des réductions SNCF pour les titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %. L'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à « la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire ...

Unité pour détenus violents de la prison de Sequedin

M. Jean-Pierre Decool. Ma question s'adresse à Mme la garde des sceaux et concerne le projet qu'il est convenu d'appeler « unité pour détenus violents ». Cette structure nouvelle est destinée à accueillir des détenus dont le seul langage est la violence verbale et physique, ce qui rend bien entendu très difficile, voire impossible la cohabitation avec les autres détenus et, a fortiori, avec le...

Droits de succession pour des terrains à bâtir redevenant des terres agricoles

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les droits de succession concernant les terrains à bâtir. Avec la mise en place de nouveaux plans locaux d'urbanisme intercommunaux, il se peut que certaines terres jusqu'alors définies comme terrains à bâtir se voient requalifiées en terres agricoles, et ce pour répondre à l'obligation de réd...

Réforme des organismes paritaires collecteurs agréés

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la mise en œuvre de la réforme des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), devenus opérateurs de compétences (OPCO). La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé la formation professionnelle continue. Dans ce cadre, les OPCO prennent progressivement l...

Lutte contre le tabac de contrebande à partir de l'Algérie

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la coopération entre la France et l'Algérie en matière de lutte contre le tabac de contrebande. Une coopération opérationnelle semble se mettre en place à la suite de plusieurs réunions entre la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) et son homologue algérienne qu...

Condamnation pour contrebande de tabac en bande organisée

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la contrebande de tabac en bande organisée, en France. À ce jour, l'article 414 du code des douanes prévoit que « la peine d'emprisonnement est d'une durée de dix ans et (que) l'amende peut aller jusqu'à dix fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande, d'importatio...

État de catastrophe naturelle et fissurations de maisons

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos des multiples cas de fissuration de maisons et des requêtes des élus des communes concernées pour un classement en état de catastrophe naturelle. L'épisode de sécheresse connu durant l'été 2018, dans les Hauts-de-France comme ailleurs, a entraîné pour de nombreuses habitations l'apparition de fissures dans les ...

Dispositif de l'actionnariat salarié dans le cadre des plans épargne entreprise

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plans d'épargne entreprise qui amènent les salariés à être actionnaires de leur entreprise. Le plan d'épargne entreprise (PEE) est un dispositif d'épargne intéressant pour les salariés, qui peut notamment être abondé par de l'actionnariat salarié. Il est mis en place par de nombreuses entreprises ...

Devenir des écoles de conduite

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des conclusions du rapport « Vers un permis de conduire plus accessible et une éducation routière renforcée » remis au Premier ministre le 12 février 2019 par deux députés. Ce rapport suggère vingt-trois propositions au Gouvernement visant à remplir plusieurs objectifs dont la diminution du coût du ...

Décrets d'application (utilisation des caméras mobiles)

M. Jean-Pierre Decool. À titre liminaire, je tiens à préciser qu'il n'y a ni provocation ni perfidie dans ma question. Un simple coup de téléphone informel aurait peut-être suffi. Si je la pose officiellement, c'est parce qu'elle est, me semble-t-il, révélatrice d'un malaise. À tort ou à raison, la psychologie collective française veut condamner la classe politique, réduite à son impuissance....

Avenir des sapeurs pompiers volontaires

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires et la nécessité de le préserver. Un arrêt de la cour de justice de l'Union européenne (21 février 2018) exige que les heures d'astreinte d'un pompier volontaire belge soient comptabilisées comme du temps de travail au sens de la directive 2003/88 CE du 4 novembre 20...

Pertes financières pour les propriétaires bailleurs avec le prélèvement à la source

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les pertes financières liées par le prélèvement à la source pour les propriétaires bailleurs. À partir du 1er janvier 2019, chaque salaire ou autre forme de revenus sera soumis au prélèvement à la source. Un prélèvement direct sera effectué par les employeurs sur les salaires ou par les organisme...

Taux des arrêts maladie dans les collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales à propos des arrêts maladie dans les collectivités territoriales. Selon le rapport annuel des études du courtier Sofaxis, le taux d'absence des agents travaillant dans les collectivités territoriales est de 9,8 % en 2017 contre 9,3 % en 2015 et 9,5 % ...

Pratique du covoiturage dans les zones rurales

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dispositions susceptibles d'améliorer les déplacements dans les zones rurales, dans lesquelles l'utilisation des véhicules est indispensable aux habitants pour se rendre sur leur lieu professionnel ou dans les centres villes. C'est ainsi que c...

Conséquences du règlement général de la protection des données sur les finances des collectivités territoriales

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les conséquences de l'application du règlement général de la protection des données (RGPD) pour les collectivités territoriales. Ces dernières doivent, depuis le 25 mai 2018, respecter...

Conséquences du Brexit sur l'économie de la région des Hauts-de-France

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances à propos des conséquences de l'adoption du Brexit sur l'économie régionale des Hauts-de-France. Depuis quelques mois, certaines autorités alertent les pouvoirs publics à propos des conséquences du Brexit sur la région des Hauts-de-France. Sans préjuger des conséquences, il lui demande si des études ont ét...

Publication des décrets d'application de la loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles

M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur à propos des décrets d'application de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Les articles 1et 2 du texte prévoient une expérimentation sur le port des caméras par certaines autorités. Il est préc...