Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots : et notamment celles du Fonds de solidarité vieillesse Exposé sommaire : Il est ici suggéré de positionner explicitement le FSV parmi les organismes concourant au...

Compléter la première phrase du deuxième alinéa (a) du 2° du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale par les mots : et notamment celles de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie Exposé sommaire : La question de la place de la Caisse nationale de solidarité pour l'a...

Avant le deuxième alinéa (1°) du C du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Approuve le niveau de la compensation retracé à l'annexe prévue au 4° du II de l'article L.O. 111-4, compte tenu notamment de l'avis formulé par les caisses nation...

Avant le deuxième alinéa (1°) du A du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Approuve l'annexe prévue au 6° du II de l'article L. O. 111-4. Exposé sommaire : Le cadrage pluriannuel des dépenses et des recettes s'inscrit dans la logique exclus...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Précédemment à tout examen de tout projet de loi instituant des mesures de réduction ou d'exonération de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement, de réduction de l'assiette ou...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. L'Etat compense intégralement les exonérations ou les réductions de cotisations ou contributions de sécurité sociale affectées aux régimes obligatoires de base ou aux organismes concourant à leur financement ainsi que les réductions de l'assiette ou les abattements sur l...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I- Les articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées sont abrogés. II- Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application de cette disposition sont compens...

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342-2 dans le code du travail par une phrase ainsi rédigée : Le délai compris entre deux périodes de mise à disposition d'une durée inférieure au seuil de détachement de salariés par un employeur établi hors de France, pour le compte d'une même entreprise ...

Dans le texte proposé par le II de l'amendement n° 436 pour insérer un article L. 342-2 dans le code du travail, supprimer les mots : pendant une durée limitée Exposé sommaire : Ce sous-amendement tend à préciser que le salarié d'un employeur établi hors de France est considéré comme détaché dès qu'il commence à travailler sur le territoire ...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin du quatrième alinéa de l'article L. 351-24-1 du code du travail, les mots : « avance remboursable » sont remplacés par le mot : « prime ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un soutien plus clair de la création d'entreprise, par une mesure qui n'ajoute p...

Après l'article 52 , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1519 A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les pylônes implantés à partir du 1er janvier 2006, cette imposition forfaitaire annuelle peut être établie au profit de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscali...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 51 de ce texte qui étend aux salariés itinérants non cadres le dispositif du forfait jours. Cette disposition propose une flexibilité accrue pour ces salariés et conduit à allonger leur temps de travail quotidien. De plus, la concertation avec les orga...

Après l'article 48, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le premier alinéa de l'article L. 362-3 du code du travail, la somme : « 45 000 euros» est remplacée par la somme : « 100 000 euros». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer les sanctions financières en matière de travail dissimulé, afin de les rendre p...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 221-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve de la signature d'un accord de branche étendu, les apprentis âgés de moins de 18 ans employés dans les établissements de fabrication de produits alimentaires destinés à la consommatio...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 130 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 est abrogé. Exposé sommaire : Jusqu'à l'application de la loi de finances pour 2005, l'Etat prenait en charge, partiellement ou totalement, les cotisations sociales, salariales et patronales d'origi...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 117-17 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant toute résiliation du contrat de travail, l'une ou l'autre des parties peut s'adresser à un médiateur de l'apprentissage, qui organise une réunion de conciliation, afin de faciliter la concl...

Avant l'article 45, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre X du titre III du livre IV du code du travail, il est inséré un chapitre intitulé : « Comité des activités sociales et culturelles » et comprenant un article ainsi rédigé : « Art. … – Un comité des activités sociales et culturelles peut être constitué au béné...

I. Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat, après les mots : aux activités exercées par le conjoint collaborateur insérer les mots : ou le principal collaborateur II. Dans le même texte, supprime...

Compléter le I de cet article par un membre de phrase ainsi rédigé : et le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « onze ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à réserver le bénéfice des dispositions proposées aux petites entreprises.

Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret précise les modalités d'élection et de création d'un collège des conjoints au sein des chambres de métier et de l'artisanat. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de prévoir la création par décret d'un collège des conjoints au sein des chambres de métiers e...