Amendements de Jean-Pierre Godefroy

I. Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Durant la première année suivant la création ou la reprise de l'entreprise, le chef d'entreprise bénéficie au titre du conjoint de l'exonération des cotisations dues au titre des assurances sociales, ...

Après le IV du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 121-4 du code de commerce, insérer un paragraphe ainsi rédigé : « … - Le concubin notoire et le partenaire lié au chef d'entreprise par un pacte civil de solidarité sont considérés, pour l'application des dispositions du présent article et de toutes autres dispositions lég...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles 3 et 4 imposent aux FAF artisanaux actuels et au futur FAF unique des travailleurs indépendants de l'artisanat de consacrer une part prioritaire de leurs ressources au remboursement de dépenses engagées au titre du « stage préalable à l'installation » que sont tenus de suivre les futurs im...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 2 du texte qui prévoit d'imposer, de façon autoritaire, aux seuls FAF des travailleurs non salariés, de consacrer un pourcentage de leurs ressources déterminé par le pouvoir réglementaire, au financement de ces actions. Il n'y a aucune raison d'imposer...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 953-5 du code du travail par une phrase ainsi rédigée : Ces actions ne peuvent avoir pour conséquence de réduire les fonds de la formation professionnelle destinés aux salariés. Exposé sommaire : Cet amendement tend à indiquer que l'éligibilité des créateurs ou repreneurs d'entrepr...

Dans la deuxième phrase du texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, après les mots : sur proposition de la ou des communes, insérer les mots : ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale Exposé sommaire : Les auteurs du sous-amendement considèren...

Compléter le texte proposé par le II de l'amendement n° 40 pour le 3° de l'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par une phrase ainsi rédigée : Les zones de développement de l'éolien s'imposent, lorsqu'il existe, au schéma régional éolien prévu à l'article L. 553-4 du code de l'environnement. Exposé sommaire : « Afin de promouv...

Après l'article 1 er septies F, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le c du 2 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes il est inséré sept alinéas ainsi rédigés : « d) Lorsque le cours moyen du pétrole dénommé brent daté varie de plus de 10 %, dans les conditions précisées au deuxième alinéa, les tarifs pré...

Après l'article 1 er septies C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de favoriser la diminution des émissions polluantes unitaires des véhicules , des décrets sont pris, sur la base d'accords avec les industriels concernés et en accord avec la Commission européenne pour atteindre, à l'horizon 2012, une réduction des émissions i...

Après l'article 1 er septies B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est mis en place un dispositif de bonus-malus pour l'achat de véhicules automobiles. Ce dispositif vise à accorder à tout acquéreur d'un véhicule automobile non polluant une prime pouvant atteindre 700 €. Au contraire, tout achat d'un véhicule automobile polluant ...

Après l'article 1er septies E, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le 1 de l'article 279-O bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque des équipements collectifs de chauffage, situés à l'intérieur ou à l'extérieur de l'immeuble, se substituent à un mode de chauffage individuel, la part de la...

Compléter le texte proposé par cet article pour compléter le I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 par un alinéa ainsi rédigé : « La programmation pluriannuelle des investissements s'applique y compris en l'absence de conventions de concessions entre les communes et l'opérateur d'électricité. » Exposé sommaire : L'applica...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Le I de l'article L. 553-4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le schéma prend en compte l'évaluation, par zone géographique, du potentiel éolien établi en application du I de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée » Exposé sommaire : Dans un parallél...

Après l'article 1er septies D, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin d'assurer un développement durable du territoire, et de réduire les consommations d'hydrocarbures liées au fret, l'Etat s'engage à réduire les trafics de transport de marchandises par route. En conséquence, il se fixe comme objectif prioritaire le doublement du f...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sécurité d'approvisionnement en matière pétrolière repose en amont sur la diversité des sources d'approvisionnement et, en aval, sur le maintien d'un outil de raffinage performant et sur l'existence de stocks stratégiques. La France veille à maintenir un stock de p...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En matière de gaz naturel, les contrats de long terme sont préservés afin de garantir la sécurité d'approvisionnement de la France et de faciliter la réalisation des investissements nécessaires à la construction de gazoducs entre pays producteurs et pays consommateurs...

Après l'article 1er septies A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'Etat facilite le développement et la bonne utilisation des stockages de gaz qui constituent un élément important de la politique énergétique nationale. L'Etat veille, par ailleurs, à exiger des fournisseurs le développement des capacités de stockage et le maintien d...

Supprimer le dernier alinéa du D. 2 du II du texte proposé par l'amendement n° 2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 222 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même dernier alinéa du paragraphe II (annexe).

Supprimer le deuxième alinéa du D.2 du II du texte proposé par l'amendement n°2 pour l'annexe. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement n° 220 visant à intégrer dans le corps du texte de loi ce même alinéa du D.2 du paragraphe II (annexe).