Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Alinéa 16 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) La seconde phrase est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui supprime la phrase qui, dans le droit actuel, prévoit qu’un décret pourra autoriser des exceptions à la durée maximale de stage de six mois. Ce n’est pas le choix fait par cette proposition de loi : elle...

I. – Alinéa 6 1° Première phrase Après les mots : jours de repos insérer les mots : et jours de congés prévus à l’article L. 3141-1 et après le mot : enfant insérer les mots : ou d’un jeune 2° Dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : Les jours de congés cédés ne peuvent avoir pour effet de réduire la durée du congé pris en-deçà ...

Alinéa 2 Après les mots : à l’occasion insérer les mots : d’une période de formation en milieu professionnel ou Exposé sommaire : Amendement de coordination avec le choix fait, dans cette proposition de loi, de mentionner les périodes de formation en milieu professionnel au même titre que les stages.

Alinéa 2 Remplacer les mots : de l’article L. 124-7 par les mots : des articles L. 124-7 et L. 124-8 Exposé sommaire : Cet amendement étend aux cas où le nombre maximal de stagiaires autorisés est dépassé la nouvelle procédure d’information, par l’inspection du travail, de l’établissement d’enseignement, du stagiaire et des institutions r...

Alinéa 2 Après la référence : L. 124-8, insérer la référence : L. 124-9, Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’ajout parmi les compétences de l’inspection du travail, par un amendement précédent à l’article 1 er , du contrôle du respect du nombre maximal de stagiaires suivis par tuteur.

Alinéa 4 Remplacer les mots : l’organisme signataire de la convention par les mots : l’établissement Exposé sommaire : Amendement rédactionnel concernant l’inscription des stagiaires dans le registre unique du personnel, qui tient compte du fait qu’un tel registre est tenu dans chaque établissement.

Après l'alinéa 60 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... . -A la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 4381-1 du code de la santé publique, les mots : « l’article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances » sont remplacés par les mots : « l’article L. 124-6 du code de l’éducation ». Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 60 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... .- Au 3° de l’article L. 6241-8-1 du code du travail, la référence : « L. 612-8 » est remplacée par la référence : « L. 124-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique.

Alinéas 59 et 60 Remplacer ces alinéas par un paragraphe ainsi rédigés : III. – Le chapitre IV du titre V du livre IV de la première partie du code du travail est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Demande de requalification en contrat de travail d’une période de formation en milieu professionnel ou d’un stage « ...

Alinéa 46 Après la référence : L. 124-8 insérer la référence : , L. 124-9 Exposé sommaire : Cet amendement étend le champ du contrôle de l’inspection du travail au respect, par l’entreprise, du nombre maximal de stagiaires pouvant être suivis par un même tuteur.

Alinéa 43 Remplacer les mots : tâches prévues par par les mots : stipulations pédagogiques de Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 41 Remplacer les mots : de travail des salariés de l’organisme d’accueil par les mots : légale hebdomadaire de travail fixée par l’article L. 3121-10 du code du travail Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter la durée de travail des stagiaires à la durée légale hebdomadaire, soit 35 heures, afin de rappeler que les stagiair...

Alinéa 27 Remplacer le mot : dispositions par le mot : stipulations Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 25 Après les mots : remplacer un salarié insérer les mots : ou agent Exposé sommaire : Amendement de précision pour garantir l’application dans la fonction publique de l’interdiction de remplacer un employé absent par un stagiaire.

I. Alinéas 16 et 17 Supprimer ces alinéas II. Après l’alinéa 60 Insérer un alinéa ainsi rédigé : IV. – Un décret fixe les formations pour lesquelles il peut être dérogé à la durée de stage prévue à l’article L. 124-5 du code de l’éducation pour une période de transition de deux ans à compter de la publication de la loi n° du tendant au déve...

Alinéa 10 deuxième phrase Remplacer les mots : sont fixés par les mots sont définis par le conseil d’administration de l’établissement, dans des conditions fixées Exposé sommaire : Cet amendement confie à chaque établissement d’enseignement, et plus particulièrement à son conseil d’administration, qui en est l’organe de direction, le soin...

Alinéa 9 Remplacer les mots : ce temps par les mots : celui-ci Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 12 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsqu’ils ont été définis par une directive territoriale d’aménagement ou tout autre document d’urbanisme de rang équivalent, identi...

Alinéa 25 Après la référence : L. 6333-3 insérer les mots : , L. 5131-2 et L. 5313-1, par les cités des métiers et les centres d'information et d'orientation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les maisons de l’emploi et les plans locaux pour l’insertion et l’emploi, qui sont membres du service public de l’emploi, soient...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : En ce qui concerne le transfert des formations des publics spécifiques, des dispositifs dérogatoires seront définis afin de prendre en compte les mécanismes actuellement en vigueur pour l’exercice de la compétence. Exposé sommaire : Cet amendement permet de prévoir des dispositifs dérogatoir...