Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le titre III bis de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, il est inséré un titre ainsi rédigé : « Titre … « Du conseil supérieur de la coopération « Art. 26-... – Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son a...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par les mots : , ainsi que les modalités de contrôle du respect par l’entreprise lors de son immatriculation et après celle-ci, des conditions définies au II de cet article ; le non-respect des conditions définies au II pouvant entraîner la perte par l’entreprise de sa qualité d’entreprise de l’économie sociale ...

Alinéa 3 Supprimer les mots : ou participative Exposé sommaire : La première partie de l’article 1 er a pour objectif de définir les piliers constitutifs de l’Économie Sociale et Solidaire. L’organisation démocratique des structures de l’économie sociale et solidaire constitue l’un de ses piliers. Par ailleurs, la notion de gouvernance démo...

Alinéa 7 Après le mot : production insérer les mots : , de distribution, d’échange et de consommation Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de ne pas limiter le champ de l’Économie Sociale et Solidaire aux activités de production, mais de l’étendre aux activités économique de distribution, d’échange et de consommation incluant ...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette évolution de la durée d'assurance ne peut conduire à une augmentation au-delà de ce qui est fixé par la loi n° du garantissant l'avenir et la justice du système de retraites ; Exposé sommaire : Si la durée d’assurance doit alimenter les travaux sur les prévisions financière...

Alinéa 45, première phrase Remplacer les mots : que s'il par les mots : que si lui-même ou un représentant du personnel choisi par lui Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de préciser les conditions de saisine en cas de réclamation du salarié portant sur le compte pénibilité. En effet, le texte conditionne cette saisine à un...

Après l’alinéa 3 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques ne payant pas l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux ...

Alinéa 45, seconde phrase Après le mot : appartenant insérer les mots : ou non Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre au salarié qui porte devant son employeur une contestation relative à l'effectivité ou à l'ampleur de son exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 d’être...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, les pensions de vieillesse des personnes physiques affranchies de l’impôt sur le revenu tel que défini au 2° de l’article 5 du Code général des impôts et ne bénéficiant pas de l’allocation de solidarité aux person...

Après l'article 33, Insérer un article additionnel ainsi rédigé: Section 8 Des banques coopératives Article Ajouter dans la section 1 du chapitre 2 du titre Ier du livre IV du code monétaire et financier un article L.512-1-2 ainsi rédigé: L’assemblée générale annuelle de chaque banque coopérative désigne au moins deux sociétaires pour ...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé: Chacune des sociétés membres devra, conformément à l’article 5 de la présente loi, comprendre le nombre minimal d’associés salariés, néanmoins seront considérés comme associés salariés de la société tous ceux employés dans l’une des sociétés du groupe », au vingtième alinéa le terme « actionn...

Alinéa 5 Remplacer l'alinéa 5 par un alinéa ainsi rédigé: « Les sociétés coopératives d’intérêt collectif sont soumises aux dispositions de l’article 25.-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétés coopératives d’intérêt collectif font procéder périodiquement, quelle que soit l'importance de leur...

Alinéa 34 Remplacer l’alinéa 34 par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 54 bis Les sociétés coopératives ouvrière de production sont soumises aux dispositions de l’article 25.-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. Les sociétés coopératives de production font procéder périodiquement, quelle que soit l'import...

I. L'alinéa 14 est remplacé par les alinéas suivants: « Les fonctions d'administrateur sont gratuites. Cependant, lorsque l'importance de l'organisme le nécessite, l'assemblée générale peut décider d'allouer une indemnité au président du conseil d'administration ou à des administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées. ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'alinéa 28, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 240-6, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent ame...

Après l'alinéa 12, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 240-1, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent ame...

Après l'alinéa 29, Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 141-27, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent am...

Après l'alinéa 13, Insérer un alinéa ainsi rédigé: Lorsque les salariés proposent une offre de rachat des parts cédées dans la situation prévue au premier alinéa de l'article L. 141-23, cette offre est prioritaire par rapport aux offres concurrentes si elle n'est pas moins avantageuse pour le cédant. Exposé sommaire : Le présent amendemen...