Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Après l’article 3 est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Il est inséré dans la loi 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération un Titre III quater ainsi rédigé : « Titre III Quater. Du conseil supérieur de la coopération Article 26-41. Il est institué un Conseil supérieur de la coopération qui inscrit son action...

Remplacer les alinéas 12 et 13 par deux alinéas ainsi rédigés: - La création obligatoire d’une réserve statutaire qui ne peut être ni distribuée ni incorporée au capital. Celle-ci est constituée par l’affectation de 50% au moins des bénéfices de l’exercice, diminués le cas échéant des pertes antérieures et des sommes réparties entre les associ...

Après l’article 36 insérer un nouvel article ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L228-36 du code de commerce, les termes « de sociétés par actions simplifiée » sont insérés après les termes « sous forme de société anonyme ». Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SA...

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces deux alinéas Exposé sommaire : Les auteurs de l’amendement ne souhaitent pas que la gouvernance mutualiste soit modifiée afin de transférer les compétences en matière d’opérations collectives de l’Assemblée générale au Conseil d’administration. Ils considèrent qu’il n’appartient pas au seul conseil d’administrati...

Rédiger ainsi cet article : Au troisième alinéa de l’article L.422-3-2 du Code de la construction et de l’habitation, les mots « Les sociétés anonymes coopératives mentionnées aux articles L.422-3 et L.422-13 » sont remplacés par les mots : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L.422-2, L.422-3 et L.422-13 ». Exposé sommaire : Cet...

I- Alinéa 3 Remplacer le mot : Septième Par le mot Dixième II- Les conséquences financières pour l’Etat résultant du I sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’amendement a pour objet de prévoir un délai de 10 ans ...

Compléter in fine l’alinéa 3 de cet article par les 3 alinéas suivants : « Art. 1er. - La coopérative est une société constituée par plusieurs personnes physiques ou morales, volontairement réunies, pour satisfaire leurs besoins économiques ou sociaux par la mise en commun de moyens. Elle exerce son activité dans toutes les branches de l’ac...

Après l’article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le dispositif local d’accompagnement Les dispositifs locaux d’accompagnement ont pour mission d’accompagner les structures de l’économie sociale et solidaire au sens du paragraphe 1° du II de l’article 1 er de la présente loi, créatrices d’au moins un emploi et engagées dans ...

Alinéa 1 Après les mots : «, adopte un schéma de promotion des achats publics socialement » Insérer les mots : « ou environnementalement » Alinéa 2 Après les mots : « de travailleurs handicapés ou défavorisés, » Insérer les mots : « ou à caractère environnemental, » Exposé sommaire : L’intégration du caractère environnemental vise à ...

Alinéa 1 Après les mots : « et des organismes de formation » Insérer les mots : « ou tout autre personne physique ou morale, à l’initiative du pôle territorial de coopération économique constitué » Exposé sommaire : Cet ajout permet de ne pas limiter la liste des partenaires potentiels pouvant prendre part à un pôle territorial de coopéra...

Alinéa 1 Après les mots : « qui s’associent à des entreprises, » Supprimer les mots : « et le cas échéant » Exposé sommaire : Cette suppression vise à ne pas introduire une hiérarchie entre les partenaires potentiels des acteurs de l’économie sociale et solidaire souhaitant créer un pôle territorial de coopération économique, mais au contra...

Alinéa 17 Après les mots : « se sont valablement immatriculées auprès de l’autorité compétente et en tant qu’entreprises de l’économie sociale et solidaire. » Insérer les mots: « Ces entreprises, après immatriculation auprès de l’autorité compétente, sont soumises à un contrôle, dans l’objectif de déterminer si elles respectent les conditio...

Alinéa 7 Après les mots « L’économie sociale et solidaire est composée » Supprimer les mots : « des activités de production de biens et ou de services mises en œuvre » Exposé sommaire : Préciser que l’économie sociale et solidaire est constituée des activités de production de biens ou de services, c’est limiter le champ de l’économie social...

Alinéa 3 Après les mots : « Une gouvernance démocratique prévoyant la participation des parties prenantes aux réalisations de l’entreprise définie et organisée par les statuts » Insérer les mots : « Selon le principe un homme ou une femme égal une voix. » Exposé sommaire : Le principe démocratique un homme/une femme égal une voix est fond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition de l'article 70 quater réserve aux seuls notaires la possibilité de rédiger des actes de cession de parts sociales d'une société immobilière, que celle-ci soit de nature civile ou commerciale. L'argument ayant sous-tendu l'adoption de l'article 70 quater est de nature à jeter la suspici...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Le premier alinéa du I de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Les collectivités territoriales et, dans le cas où la compétence leur a été préalablement transférée, leurs groupements peuvent, deux mois a...

Alinéa 16 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il ne peut y avoir de projet ambitieux d’aménagement numérique sans la participation financière de tous les échelons : intercommunal, départemental, régional, national, européen. Et chaque échelon étant appelé à participer, cela lui donne un poids certain dans la négociation sur les priorités...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis nouveau précise que « Lorsque le schéma régional d’aménagement et de développement du territoire comprend un volet consacré à l’aménagement numérique, ce volet tient lieu de schéma directeur territorial d’aménagement numérique, au sens de l’article L. 1425-2 du code général des collecti...

Après l’article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 24 de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants est complété par deux phrases ainsi rédigées : « A cette occasion, sous le pilo...

I.- Alinéa 2 Après les références : L. 316-1, L. 316-3, L. 316-4 insérer la référence : , L. 313-14 II.- La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’introduction, par l...