Amendements de Jean-Pierre Godefroy

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Alinéa 14 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Les travailleurs saisonniers ne doivent pas faire l'objet de dérogations supplémentaires en fonction des intérêts économiques liés à des activités agricoles ou touristiques. À l'inverse, ils doivent bénéficier d'une attention particulière en raison de la précarité intrinsèque à leur situatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée n'est pas de nature à pallier de façon satisfaisante l'absence de services de santé au travail pour les travailleurs précaires concernés. Il est notamment inapproprié d'envisager sans autre précision des modalités de surveillance de l'état de santé de ces catégories qui pourrai...

Alinéa 2 Après les mots : en lien avec insérer les mots : le médecin du travail et Exposé sommaire : Amendement de précision. Le médecin du travail assure avec l'équipe pluridisciplinaire les missions du service. Il convient donc de le mentionner explicitement dans la mise en œuvre de celles-ci.

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. La disposition proposée pourrait conduire à une extension d'un dispositif d'exception préjudiciable aux travailleurs.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La disposition proposée n'est pas de nature à pallier de façon satisfaisante l'absence de services de santé au travail pour les professions concernées.

Après l'article 5 quinquies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 4623-5. De même, la rupture avant l'éché...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S'il est positif de faire entrer dans la partie législative du code du travail la commission médico-technique qui existe aujourd'hui dans les services de santé au travail interentreprises, il est en revanche négatif, à la fois pour la santé des travailleurs et pour le fonctionnement de la médecine du t...

Rédiger ainsi cet article : La section 2 du chapitre II du même titre II est complétée par un article L. 4622-11 ainsi rédigé : « Art. L. 4622-11. - Le service de santé au travail interentreprises est administré paritairement par un conseil composé, à parts égales : « 1° de représentants des employeurs désignés par les entreprises adhérentes...

Alinéa 23 Compléter cet alinéa par les mots : et intervenant exclusivement dans ce domaine Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs par l'exercice de compétences exclusives, non diluées dans des activités diverses d...

Alinéa 23 Remplacer les mots : peut faire appel par les mots : fait appel Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte initial de la proposition de loi qui semble de nature à mieux garantir la protection des travailleurs.

Alinéa 22 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : « Pour ces salariés, le licenciement ou la rupture conventionnelle est soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail dans les conditions prévues à l'article L. 2421-3. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à assurer aux salariés désignés une protection analogue à celle de...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les missions des services de santé au travail sont énumérées clairement dans le texte proposé pour l'article L. 4622-2. Ainsi fixées par la loi, elles constituent pour l'ensemble des SST une priorité en soi et doivent donc recevoir pleinement application sur l'ensemble du territoire. E...

Alinéa 8 Après les mots : les délégués du personnel rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et les intervenants en prévention des risques professionnels Exposé sommaire : Cet amendement tend à revenir au texte initial de la proposition de loi. Il vise à préciser que les personnes avec lesquelles les médecins du travail ont une action coordo...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : et en vue d'éviter la survenue de pathologies à effet différé Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer dans les missions des services de santé au travail la prévention des pathologies à effet différé.

Rédiger comme suit le titre de la proposition de loi : Proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir. Exposé sommaire : Cet amendement modifie l'intitulé de la proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le gage de la proposition de loi qui n'est constitutionnellement pas nécessaire.

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l'article L. 1112-4 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils assurent également, dans le cadre de la formation initiale et continue des professionnels de santé, une formation sur les conditions de réalisation d'une assistance médicalisée pour mourir. » Exposé sommaire : ...

Rédiger ainsi cet article : Le dernier alinéa de l'article L. 1110-5 du même code est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Les professionnels de santé ne sont pas tenus d'apporter leur concours à la mise en œuvre d'une assistance médicalisée pour mourir ni de suivre la formation dispensée par l'établissement en application de l'artic...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 4 bis La section II du chapitre premier du titre premier du livre premier de la première partie du code de la santé publique est complétée par deux articles ainsi rédigés : « Art. L. 1111-13-2. - Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, et ...