Amendements de Jean-Pierre Grand

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 A est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de souscription à une augmentation de capital, le montant de la souscription retenu pour le calcul de la réduction d’impôt prévue au I ...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 132-5-4 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, après les mots : « code monétaire et financier », sont insérés les mots : « ou de ti...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l’article L. 227-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «… ° Au 1° de l’article L. 411-2-1 du même code, si l’offre de titres financiers est proposée par une infrastructure de marché DLT au sens du règlement (UE) 202...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du n du 2° du II de l’article L. 162-31-1 du code la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas où aucune antenne n’est créée dans les conditions prévues précédemment, l’autorisation peut être élargie à un pharmacien titul...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-… ainsi rédigé : « Art. L. 121-…. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le V de l’article 1 er de la présente proposition de loi prévoit que « le Haut Conseil s’appuie pour son fonctionnement sur les services du Premier ministre qui en assurent le secrétariat permanent ». Ce repositionnement du Haut Conseil apparaît pertinent compte tenu du caractère transversal de ses mi...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il alerte également, le cas échéant, sur la surtransposition de normes européennes dans le droit français. Exposé sommaire : La surtransposition des normes européennes contribue à complexifier les cadres juridiques et réglementaires applicables aux entreprises, ce qui porte préju...

I. - Alinéas 6 à 9 Rédiger ainsi ces alinéas : 2° Un représentant des grandes entreprises ; 3° Un représentant des entreprises de taille intermédiaire ; 4° Deux représentants des petites et moyennes entreprises ; 5° Un représentant des microentreprises ; II. - Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les représentants mentionn...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la justice pénale des mineurs est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. – Il n’est pas fait application des règles d’atténuation des peines mentionnées aux articles L. 121-5 et L. 121-6 lorsqu’un mi...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 7° du II de l’article L. 232-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Présente les dons et versements ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue au 2 de l’article 2...

I. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le 1° est complété par les mots : « ainsi qu’aux communes de moins de 5 000 habitants » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée,...

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : …° Le premier alinéa des articles L. 2123-25-1, L. 3123-20-1, L. 4135-20-1, L. 7125-26, L. 7227-27 est ainsi modifié : 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ; 2° Le mot : « ou » est remplacé par les mots : «, d’accueil de l’enfant, d’a...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 114-1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par exception, les actions relatives à l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu municipal pour des faits dont il a été victime dans l’exercic...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Le temps d’absence prévu aux articles L. 2123-1, L. 2123-2 et L. 2123-4 est de plein droit assimilé à du temps de travail effectif. » II. – Après l’article L. 3142-...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Les articles L. 2411-1, L. 2412-1, L 2421-2 et L. 2422-1 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « …° Élu local mentionné au chapitre 1 er du titre II du livre 1 er de la deuxième partie du code général des collectivités territorial...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l’article R. 644-3 du code pénal, ». Exposé sommaire : Partout en France, la vente à la sauvette se dé...