Amendements de Jean-Pierre Grand

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre par les mots : du Premier ministre II. – Alinéa 2 Supprimer les mots : , après instruction par les services de l’office III. – Alinéa 4 1° Première phrase Remplacer le mot : office par les mots : Office national des anciens combatt...

Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la maladie chronique quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole thérapeutiq...

I. - Avant l'alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ... – Après le mot : « relative », la fin du quatrième alinéa de l’article L. 1141-5 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « à la pathologie cancéreuse quelle qu’elle soit ne peut être recueillie par les organismes assureurs ne peut excéder cinq ans après la fin du protocole th...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 2° de l’article L. 313-8 du code de la consommation, après le mot : « assurance », sont insérés les mots : « sur une durée de huit ans et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre une meilleure information pour les emprunteurs du coût de leur assurance, en consacrant dans...

Alinéa 3 À la fin de cet alinéa, remplacer le mot : motivée par les mots : comporter l’intégralité de ses motifs Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la transparence des décisions de refus de substitution d’assurance par les banques en rétablissant une disposition déjà consacrée par les travaux de la commission mixte paritair...

Alinéa 17 La deuxième phrase de l?alinéa 17 est ainsi rédigée : « Le document présenté comporte notamment les éléments d?identité mentionnés dans le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu?une photographie d?identité justifiant de leur identité. » ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La seconde phrase du 7° du I de l’article L. 151-7 du code de l’urbanisme est remplacée par trois phrases ainsi rédigées : « Elles définissent les conditions dans lesquelles les projets de construction et d’aménagement se trouvant en limite d’un espace agricole, quel que soit son...

Après l’article 11 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5 du B du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’une commune est devenue membre d’un nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre entre 2017 et...

Après l’article 18 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2223-22 est ainsi rétabli : « Art. L. 2223-22.- Les convois, les inhumations et les crémations peuvent donner lieu à la perception de taxes dont les tarifs sont votés par le conseil municip...

Après l'article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Parlement remet au Gouvernement un rapport concernant l’indemnisation des arrêts de travail des malades chroniques et leur insertion professionnelle. Exposé sommaire : Les conditions administratives ...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 162-22-5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-22-... ainsi rédigé : « Art. L. 162-22-…. – Il est créé auprès de chaque agence régionale de santé un comité consultatif d’allocation des ressources dont la composition, l’organisation e...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-…. – Dans les zones définies par les agences régionales de santé en concertation avec les organisations syndicales représentatives des médecins au plan n...

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre III du titre I er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313-12-… ainsi rédigé : « Art. L. 313-12-…. – Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes disposant d’un pôle d’activité de ...

Après l'article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est applicable aux contrats d’assurance maladie complémentaire relatifs à des opérations individuelles et collectives à...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur justifie d’une activité salariée en parallèle ou d’une activité trop épisodique dans l’entreprise de son conjoint, il peut conserver le statut de conjoint collaborateur si sa cotisation est assise sur u...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , du respect par la chaine de production de normes sociales et environnementales élevées, définies par voie réglementaire, ainsi que de l’impact économique engendrée par la présence d’une structure de l’entreprise exploitante sur le territoire Exposé sommaire : L’industrie pharmaceutique particip...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les indicateurs relatifs au développement de l’autodialyse et de la dialyse à domicile sont publiés avant le 30 juin 2022. » Exposé sommaire : L’article 55 de la loi de financeme...

Alinéa 44 Après les mots : patient insérer les mots : , qu’il relève ou non d’un protocole de soins mentionné à l’article L. 324-1, Exposé sommaire : L'article 24 intègre les actes de télésurveillance médicale dans la prise en charge de droit commun. Les nombreuses expérimentations initiées depuis 2014 à travers le programme ETAPES, ont ...

Après l’article 12 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161-22-1… ainsi rédigé : « Art. L. 161-22-1…. – L’article L. 161-22 ne fait pas obstacle à l’exercice par un médecin retraité d’une activité dans une zone définie sous-dense par l’agence r...

Alinéa 5 Après les mots : contact oculaire, insérer les mots : à la condition qu’un bilan visuel ait été réalisé préalablement par un médecin ophtalmologiste dans les cinq ans pour les personnes âgées de seize à quarante-deux ans, dans les trois ans pour les personnes de plus de quarante-deux ans et dans l’année pour les personnes de moins ...