Amendements de Jean-Pierre Grand

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 19 bis A intègre la qualité de l’eau comme patrimoine commun de la nation à l’article 1er du Code de l’environnement. Cette intégration est pourtant déjà satisfaite à l’article L. 110-1 du Code de l’environnement qui inclue déjà l’eau dans les ressources et milieux naturels terrestres et mar...

Après l'article 29 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1231-14 du code des transports est ainsi modifiée : 1° Après le mot : « autopartage », sont insérés les mots : « et la location de courte durée de véhicules » ; 2° Le mot : « est » est remplacé par le mot : « sont ». ...

Alinéa 1, première phrase Remplacer l’année : 2030 par l’année : 2035 Exposé sommaire : Le texte initial de l’article 30 envisage la suppression totale de la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises en application de la Directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, dite « directive énergie » d'ici à 20...

Après l’article 51 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute action ou opération d’aménagement doit faire l’objet d’une étude portant sur l’optimisation de l’occupation ou de l’usage des sols au regard de leurs fonctions, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. Les ...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle tient compte pour l’ensemble des biens mis sur le marché national, de la part de la valeur ajoutée produite en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentation est de proposer un affichage précis pour orienter les consommateurs vers des produits dont le processus de...

Alinéa 50 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme ou la carte communale n’auraient pas été mis en compatibilité avec l’objectif national de lutte contre l’artificialisation des sols avant l’expiration...

Alinéa 48 Remplacer les mots : dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : à la plus prochaine révision Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où la carte communale n’aurait pas été mise en compatibilité...

Alinéa 46 Remplacer les mots : dans un délai de six ans à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : à la plus prochaine modification ou révision Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit d’interdire aux collectivités de délivrer des autorisations d'urbanisme dans l’hypothèse où le plan local d’urbanisme n’aurait pas in...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi prescrit de modifier les schémas de cohérence territoriale, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la loi, dans le but d’y intégrer l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols. Ce délai de cinq ans est prévu sous peine d’une suspension de toute...

Alinéa 43 Remplacer les mots : au plus tard à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : à la plus prochaine modification ou révision Exposé sommaire : Le projet de loi prescrit de modifier les schémas de cohérence territoriale, dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation ...

Après l’article 51 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 152-6-…. ainsi rédigé : « Art. L. 152-6-… – Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application de l’article R. 151-21 dès lors que le projet induit une part de...

Alinéa 11 Après le mot : logements insérer les mots : et de locaux affectés à l’exercice d’activités économiques, de services ou à usage de bureaux Exposé sommaire : Le projet de loi impose aux observatoires de l’habitat et du foncier de rendre compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des...

Après l’alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° L’intégration par les documents d’urbanisme mentionnés aux 1° à 10° du présent IV, des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et de réduction de la consommation d’espaces naturels agricoles et forestiers, peut s’opérer, le cas échéant, par application de la procédure de déc...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par les mots : , en privilégiant pour toute ouverture à l’urbanisation les actions ou opérations d’aménagement mentionnées à l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme Exposé sommaire : Les objectifs généraux impartis aux collectivités en matière d’urbanisme tendent à la maîtrise de l’étalement urbain, au renouv...

Alinéa 10, première phrase Remplacer les mots : si l’occupation ou l’usage qui en est fait par les mots : lorsque son occupation ou son usage résultent de l’utilisation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers et Exposé sommaire : La définition de l’artificialisation articulée par le projet de loi autour de la notion d’occupation ou d’...

I. – Alinéa 18 Remplacer les mots : transfèrent au président de cet établissement les compétences et prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1 par les mots : transfèrent au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent en application de l’article L. 2213-4-1 après accord de celui-ci et des de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La recherche d’une répartition territoriale des capacités de production d’énergie à partir de sources renouvelables est un objectif à poursuivre. Toutefois, cette répartition doit être le fruit des réflexions des élus locaux, maires et présidents d’EPCI afin de s’inscrire dans un véritable projet de te...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « N. - Les transports de voyageurs collectifs, à l’exception du transport aérien » ; II. - Alinéa 4 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : 2° Le b quater de l’article 279 est ainsi rédigé : « b quater. Le transport aérien ; ». III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I e...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elles sont compensées par un effort d’innovation, de recherche et de formation, en faveur de l’industrie nucléaire française, et notamment des réacteurs nucléaires les plus avancés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de compléter le principe selon lequel aucune f...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ces fermetures interviennent dès lors que les marges nécessaires à l’équilibre entre la production et la consommation d’électricité sont garanties. Exposé sommaire : Proposé par le Rapporteur de la commission des affaires économiques du Sénat, le présent article fixe le principe s...