Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le deuxième alinéa de l’article L. 5125-2 est ainsi rédigé : « Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent l'application de l'accord à leur contrat de travail, leur licenciement repose sur un motif personnel » ; Exposé sommaire : Cet amendement propose de régler l’incertitude juridique qui...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre II du livre I er de la cinquième partie du code du travail est complété par des articles L. 5125–8 à L. 5125–10 ainsi rédigés : « Art L. 5125-8. – Un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur d’une entreprise de la bra...

Après l’article 98 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 1221-2, il est inséré un article L. 1221-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 1221-2-... – Le contrat de travail à durée indéterminée peut être conclu en vue de la réalisation d’un projet. Ce contrat est établi par écrit e...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéas 19 et 20 Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés : III. – Après l’article L. 213-7 du même code, il est inséré un article L. 213-7-... ainsi rédigé : « Art. L. 213-7-... – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‐1 ou L. 213‐7 s’engagent dans des démarches d’amélioration de la qualité des ...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du IV de l’article 15 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises est abrogé. Exposé sommaire : Pour lutter contre les « marchands de sommeil », la loi « ALUR » (loi n°n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logeme...

Alinéa 4, dernière phrase Après le mot : profession rédiger ainsi la fin de cette phrase : destiné à financer la compensation des prestations accomplies à perte par les professionnels concernés. Exposé sommaire : Le fonds de péréquation, mis en place par l'article 12, 1 bis, doit permettre notamment l'indemnisation des titulaires d'office...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le notariat assume une mission de service public judiciaire non contentieux. La possibilité de remises tarifaires créerait une inégalité des concitoyens devant le coût de ce service public et mettrait en cause l'équilibre économique de nombreux offices au niveau national. La course au moindr...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de recours contre une déclaration d’utilité publique ou un arrêt de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans le délai de six mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. Exposé sommaire : Les projets d’infrastructures donnent lieu à des recours...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une déclaration d’utilité publique ou un arrêté de cessibilité, la juridiction saisie se prononce dans un délai de dix mois à compter de l’enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-10 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’appel ou de pourvoi contre une décision d’une juridiction relative à une autorisation d’urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l’enregist...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 600-1-3 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de recours contre une autorisation d’urbanisme, le tribunal administratif se prononce dans le délai de quatre mois à compter de l’enregistrement de la requête au greffe. » Exposé som...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l’article L. 1271-1 du code du travail est complété par les mots : « ou du personnel employé au sein de monuments classés ou inscrits au titre des monuments historiques et faisant l’objet d’une ouverture au public ». Exposé sommaire : La loi du 19 mai 2003 relativ...

Après l’article 33 octies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième alinéas de l’article L. 621-27 du code du patrimoine sont supprimés. Exposé sommaire : Le but de cette disposition est de clarifier la procédure de travaux sur les monuments historiques en prévoyant une seule et même autorisation au titre du ...

Après l’article 94 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les propriétaires d’un monument inscrit ou classé au titre des monuments historiques faisant l’objet d’une ouverture au public. » ; 2° L’article L. 5134-21 est com...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience. Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée...

Alinéa 21 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience. Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une duré...

Alinéa 6 Remplacer les mots : d’expérience par les mots : de diplôme Exposé sommaire : Le projet de loi impose en ce qui concerne les notaires à toute personne sollicitant son installation de justifier notamment de conditions d’expérience. Les notaires, pour obtenir leur diplôme doivent nécessairement avoir effectués un stage d’une durée...

Alinéa 2, première phrase, et alinéa 3, première phrase Remplacer les mots : à l'article L. 3132-24 par les mots : aux articles L. 3132-24 et L. 3132-25 Exposé sommaire : L’article 81 du projet de loi prévoit la possibilité d’employer de 21 heures à 24 heures les salariés des établissements de détail dans les zones « zones mentionnées à l...