Amendements de Jean-Pierre Leleux

Alinéa 11 Remplacer le mot : troisième par le mot : quatrième Exposé sommaire : Cet amendement de précision renforce les exigences de couverture pour les zones blanches, en cohérence avec l’accord mobile 2018 conclu entre les opérateurs et l’État. Cet accord prévoit en effet une couverture à 75 % des zones blanches-centres bourgs en 4G d...

Après l’alinéa 27 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l’exigence de mise en œuvre de normes comparables à celles de l’Union Européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs de l’espace communautaire, cela tant au niveau des normes sanitaires et phytosa...

Après l’alinéa 29 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Demande aux négociateurs, compte tenu de la complexité des enjeux, d’être accompagnés, lors de la discussion des accords de libre échange, de personnes dont l’expérience et la compétence font autorité dans les domaines concernés par ces accords ; Exposé sommaire : De part la technicité des ...

Alinéa 5, deuxième phrase Après les mots : les caractéristiques de chaque formation insérer les mots : , y compris les formations professionnelles et les formations en apprentissage, Exposé sommaire : L’apprentissage est une voie d’orientation importante ouverte à tous les jeunes entre 16 et 25 ans. Certains bacheliers peuvent émettre le ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 401-2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 401-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 401-2-… – Les établissements d’enseignement scolaire rendent publiques des statistiques comportant des indicateurs de réussite aux examens et aux diplômes qu’ils délivre...

Alinéa 19, première phrase Après les mots : à son handicap insérer les mots : , à son inscription en tant que sportif de haut niveau sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport Exposé sommaire : L’alinéa 19 crée un VII bis (nouveau) dans l'article L. 612-3 du code de l’éducation qui instaure un réexame...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 612-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements d’enseignement supérieur peuvent décider librement, par délibération de leur conseil d’administration, d’un tarif spécifique de droits d’inscription pour les étudiants étrang...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Un bilan de l'expérience acquise par l'étudiant dans ce cadre peut être réalisé en cours d'année, à la demande de l'établissement. Exposé sommaire : Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à l'année de césure , précisait les finalités et les modalités d'o...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : , afin d'acquérir des compétences en lien direct avec sa formation ou ses projets professionnels Exposé sommaire : Le projet de loi initial, tout en donnant une valeur législative à l'année de césure , précisait les finalités et les modalités d'organisation de celle-ci. La commission de la Cult...

Alinéa 10 Après les mots : le projet de formation du candidat, insérer les mots : le classement de ses vœux, Exposé sommaire : Le nouveau dispositif de préinscription prévoit la formulation de dix vœux par le candidat, sans ordre de classement. Pour justifier cette mesure, le Gouvernement a fait valoir la réduction du nombre de vœux par r...

Alinéa 10 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut, le cas échéant, proposer au candidat une place dans une autre formation dispensée par son établissement, dont il considère qu'elle est plus adaptée à son profil. Exposé sommaire : Le président ou le directeur d'établissement, à la lecture du dossier d'un candidat, peut c...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : à tous les par le mot : aux Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre le premier cycle d'enseignement supérieur à tous les titulaires du baccalauréat dans son article 1er. Cependant, cet accès direct à l'enseignement supérieur conduit de nombreux jeunes dans une impasse. En effet, seuls 27 % ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : hors usage d’habitation Exposé sommaire : La philosophie même de ce nouvel alinéa dont les dispositions ont été votées en commission n’est pas remise en cause, il apparaît cependant primordial que soient expressément exclues de ce régime dérogatoire, les constructions et installations liées aux c...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 121-10 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 121-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 121-10-1. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 121-8, les constructions ou installations liées aux activités de production agricole correspondant à l...

Alinéa 16, dernière phrase Après les mots Ces pourcentages , insérer les mots suivants : et ces modalités Exposé sommaire : Le projet de loi confie à l’autorité académique la charge de déterminer, en plus des pourcentages minimums de bacheliers professionnels et de bacheliers technologiques, les modalités permettant de garantir la cohérenc...

Alinéa 17, deuxième phrase Compléter cette phrase par les mots : et le président ou le directeur de l’établissement concerné Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’associer le chef d’établissement à la procédure d’affectation par l’autorité académique des candidats auxquels aucune admission n’a été faite. Le projet de loi institue...

Alinéa 17 Au début de la première phrase, insérer les mots suivants : Après avis consultatif du président ou du directeur d’établissement, Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’associer le chef d’établissement à la procédure d’affectation par l’autorité académique des candidats auxquels aucune admission n’a été faite. Le projet d...

Alinéa 14 Remplacer le montant : 73 844 par le montant : 137 644 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à̀ réduire de 63, 8 millions d’euros la baisse de plafond du prélèvement de 1, 80 %, effectué sur les sommes misées sur les jeux exploites par la Française des jeux, affecté au Centre national pour le développement du sport (CND...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 976 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article [12] de la loi n° du de finances pour 2018, est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Sont également exonérés à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable les immeubles classés ou i...

I. – Alinéa 14 Après la référence : du I insérer les mots : et n'appartenant pas à un réseau en fibre optique bénéficiant du statut de « zone fibrée » au sens de l’article L. 33-11 du code des postes et des communications électroniques II. – Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pou...