Amendements de Jean-Pierre Leleux

Alinéa 18 Remplacer les mots : décret pris pour l'application du chapitre VI du titre III du livre I er de la première partie du code de la propriété intellectuelle par les mots : décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-2, tel qu'il résulte du I du présent article Exposé sommaire : Précision rédactionnelle

Alinéa 9, deuxième phrase Remplacer les mots : et suivants par la référence : à L. 420-7 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le I est également applicable aux musées de France, fondations et associations mentionnés au second alinéa de l’article L. 123-7 du code de la propriété intellectuelle, tel qu’il résulte du présent article, légataires à titre universel ou, en l’absence de tout héritier réservataire, lé...

Alinéa 2 Remplacer la référence : L. 1111-9 par la référence : L. 1111-9-1 Exposé sommaire : Correction d'une erreur matérielle.

Alinéa 14 Après les mots : du présent article supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile.

Alinéa 2 Supprimer le mot : artiste Exposé sommaire : Correction d’une erreur matérielle.

A. – Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1464 L du code général des impôts, il est inséré un article 1464 ... ainsi rédigé : « Art. 1464 ... – Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La présente proposition de loi (n° 225) portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, telle que modifiée en commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, s...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Soixante-douze heures avant la levée d’écrou, l’administration pénitentiaire communique à la direction centrale de la police aux frontières la date de fin de peine de toute personne étrangère capable de ...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par neuf alinéas ainsi rédigés : « La durée de l’interdiction ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d’emprisonnement ; « 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2242-… ainsi rédigé : « Art. L. 2242-... – Est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende, le fait d’inciter à la fraude dans les transports par la c...

Alinéa 4 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer ce que la loi qualifie de « délit d’habitude » à savoir le fait pour une même personne de voyager de manière habituelle sans titre de transport valable. Le présent amendement propose d’aller plus loin en fixant à trois contraventions sur...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Partage d’informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 264. – Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations tr...

Après l’article 20 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale est supprimé. Exposé sommaire : La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentie...

Avant l’article 24 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exe...

I. Alinéa 23 à 32 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 33 Remplacer les mots : encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation par les mots : différentes catégories qui le composent Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à supprimer des précisions inutiles en coordination avec les modifications apportée...

I. Alinéa 1 Supprimer les mots : de service public II. Alinéa 2 Remplacer le mot : comporte Par le mot : poursuit III. Alinéas 3 à 20 Remplacer ces alinéas par dix-sept alinéas ainsi rédigés : 1° Soutenir le développement de la création artistique sur l'ensemble du territoire et le rayonnement de la France à l’étranger, ainsi que la c...

Amendement n° 8, alinéas 15 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination avec l'amendement n° 177 du rapporteur.

Après l’article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le livre VIII de la troisième partie du code la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé, les mots : «, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte » sont remplacés par les mots : « et en Nouvelle-Calédonie » ; 2° L’article L. 811 est ainsi modifié : a) Au pr...

Rédiger ainsi cet article : I. Les articles 1 er , 11 bis , 11 ter et 26 quaterdecies sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. Le 1° de l’article 20 et l’article 32 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie fran...