Loi de finances pour 2018

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 31 décembre 2017 par les mots : au plus tard le 31 décembre 2017 et déclaré complet par la préfecture au plus tard le 30 avril 2018 Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes ayant déposé un dossier de demande de classem...

I. – Alinéa 3 Remplacer le taux : 25 % par le taux : 30 % II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la première phrase du dernier alinéa du II, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; III. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Aux premier et second alinéas du 1 de l’arti...

Après l'article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au dernier alinéa de l’article 1393 du code général des impôts, après les mots : « du golf », sont insérés les mots « ou des courses hippiques ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majora...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Le contribuable peut mobiliser directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’un organisme consolidateur, auprès d’un établissement financier habilité à cet effet, e...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le1° du 7 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 256 410 256 410 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 256 410 256 410 Indemnisation des victimes des persécutions antisémit...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Liens entre la Nation et son armée 18 000 000 18 000 000 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant 18 000 000 18 000 000 Indemnisation des victimes des persécutio...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Développement des entreprises et régulation dont titre 2 20 000 000 20 000 000 Plan France Très haut débit Statistiques et études économiques dont titre 2 10 000 000 ...

I. – Créer le programme : Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi rural II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi Accompagnement des mutations économiq...

Après l'article 54 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 632-6 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 632-2 », sont insérés les mots : «, ainsi que les organisations interprofessionnelles reconnues représentatives des entreprises immatriculées au répertoire des métiers...

Après l’article 55 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les personnes physiques titulaires d’un plan d’épargne-logement prévu aux articles L. 315-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation peuvent, avant le 31 décembre 2018 et dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, affecter une fraction de ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Accès et retour à l’emploi 8 000 000 8 000 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins Protection maladie 300 000 000 300 000 000 TOTAL 0 300 000 000 0 300 000 000 SOLDE - 300 000 000 - 30...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à soutenir les communes vulnérables. Son montant s’élève à 36 millions d’euros. II. – Le montant prévu au I est réparti chaque année entre les communes bénéficiaires, l’année de répartiti...

I. – Alinéas 19 et 20 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 29, tableau, première ligne Supprimer cette ligne. III. – Alinéas 55 à 60 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression des alinéas 18 et 19 et la modification des alinéas 27 et 28 ainsi que la suppression du V de l’article 19, relatifs à des dispo...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux I et IV, les mots : « neufs au détail » sont remplacés par les mots : « au détail et à terme ». 2° Les 1° et 2° du II sont ainsi rédigés : « 1° L’entreprise réalise un chiffre d’affaires annuel d’au ma...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, agissant dans le secteur de la culture ou du tour...

Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le e quater du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Des sociétés publiques locales définies à l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et des sociétés d’économie mixte définies à l’a...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Il est institué, à compter de 2018, un prélèvement sur les recettes de l’État destiné à compenser la perte de recettes supportée par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la métropole de Lyon du fait de la minoration des...

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38 … ainsi rédigé : « Art. 38... – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’...