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2406 amendements trouvés


17/02/2010 — Amendement N° 70 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 1er bis (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall

I. Alinéas 3, 5 et 7 Supprimer ces alinéas II. Alinéa 4 En conséquence, supprimer la référence : b) Exposé sommaire : On ne saurait justifier l'allongement de la durée de la surveillance de sûreté sur le simple fait que la proximité des délais implique d'engager la procédure de prolongation peu de temps après la placement initial en pério...

17/02/2010 — Amendement N° 69 rectifié au texte N° 20092010-258 - Article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Plancade, Tropeano, Vall

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et à son état médical Exposé sommaire : Il est nécessaire que la juridiction régionale de la rétention de sûreté fonde son appréciation de la situation de la personne condamnée non seulement sur le trouble de la personnalité dont elle souffre mais aussi sur son état de santé général. NB :La pré...

15/02/2010 — Amendement N° 61 rectifié au texte N° 20092010-276 - Après l'article 9 (Rejeté)
MM. Charasse, Collin, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est institué une Commission d'évaluation des compensations versées par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements en application des transferts de compétences prévus par les lois de décentralisation. Cette commission est chargée de dresser le bilan de ...

15/02/2010 — Amendement N° 60 rectifié au texte N° 20092010-276 - Après l'article 1er B (Retiré)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

Après l'article 1er B, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le III de l'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi rédigé : « III. - Le taux de la taxe est fixé à 0, 05 % à compter du 1 er janvier 2011. « Ce taux est majoré à 0, 1 % lorsque les transactions visées au I ont lieu avec des États classés par l'organis...

15/02/2010 — Amendement N° 59 rectifié au texte N° 20092010-276 - Article 1er (Non soutenu)
MM. Collin, Charasse, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Plancade, Tropeano, Vall, Vendasi

Alinéa 1, seconde phrase Rédiger ainsi cette phrase : Cette taxe est affectée, selon des modalités définies en loi de finances, aux établissements publics ou privés qui financent les investissements créateurs d'emplois des entreprises, leurs actions de recherche et d'innovation, ainsi que les domaines de leur activité présentant un intérêt na...

04/02/2010 — Amendement N° 559 3ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 32 (Non soutenu)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Au 2° de l'article L. 5214-23-1 et au 2° du I de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « schéma de secteur ; », sont insérés les mots : « plan local d'urbanisme, hors territoire de la région Ile-de-France ; ». II. - Les communautés de commun...

03/02/2010 — Amendement N° 564 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 8 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Chevènement, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall

Alinéa 15 Après les mots : que si insérer les mots : la participation au scrutin est supérieure à la moitié des électeurs inscrits et que Exposé sommaire : Une commune nouvelle ne peut être créée à la place de communes contiguës qu'à la demande de tous les conseils municipaux concernés et validée par la majorité des électeurs des communes...

03/02/2010 — Amendement N° 551 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 16 (Retiré)
MM. Collin, Baylet, Mme Laborde, MM. Mézard, Tropeano, Plancade, Vall

Alinéa 8 Rétablir ainsi cet alinéa : « 1° La constitution, dans la mesure du possible, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins 5 000 habitants ; toutefois, le représentant de l'État dans le département peut retenir un seuil de population inférieur pour tenir compte des spécificités des zon...

03/02/2010 — Amendement N° 541 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 12 (Adopté)
MM. Charasse, Milhau, Vall, Plancade, Chevènement, Tropeano, Collin

Alinéas 4 à 10 Remplacer ces alinéas par trois alinéas rédigés : « Art. L. 3114-1. - I. - À la demande de leurs conseils généraux, des départements formant un territoire continu peuvent être regroupés en un seul. « II. - En cas de délibérations concordantes de l'ensemble des conseils généraux intéressés, le Gouvernement ne peut donner suite ...

02/02/2010 — Amendement N° 529 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 7 (Adopté)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Fortassin, Milhau, Vall, Tropeano, Plancade

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sa création fait l'objet d'une consultation préalable avec les régions et les départements concernés. Exposé sommaire : La consultation des Conseils généraux sur la création des pôles métropolitains n'est pas évoquée dans le projet de loi. L'amendement proposé vise à prévoir cette consulta...

26/01/2010 — Sous-Amendement N° 687 à l'amendement N° 85 au texte N° 20092010-170 - Article 3 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Plancade, Milhau, Tropeano

Amendement n° 85 rectifié quinquies I - Supprimer le I. II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord de...

26/01/2010 — Sous-Amendement N° 686 à l'amendement N° 67 au texte N° 20092010-170 - Article 3 (Retiré)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Milhau, Plancade, Tropeano

Amendement n° 67 rectifié bis I - Supprimer le I. II - Remplacer les alinéas 5 et 6 par quatre alinéas ainsi rédigés : Remplacer ces alinéas par vingt alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 5211-6-1. - I . Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5212-7, le nombre et la répartition des délégués sont établis : « - soit par accord des deux...

21/01/2010 — Amendement N° 549 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 13 (Tombe)
MM. Chevènement, Collin, Baylet, Charasse, Mézard, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La demande de regroupement de régions doit émaner de plusieurs conseils régionaux et être validée par la majorité des électeurs inscrits dans ces régions. NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 13 bis vers l'article 13). La mention « Tombé » signifie qu'il n'y...

19/01/2010 — Amendement N° 668 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 5 (Rejeté)
MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Charasse, Fortassin, Plancade, Mme Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall

Alinéas 72 à 80 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département au risque de voir ce dernier marginalisé et privé d'une large partie de ses ressources et notamment de celles qu'il consacre à la péréquation en faveur des communes, et des groupements des plus modestes. Les compétences du dép...

19/01/2010 — Amendement N° 571 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Après l'article 20 (Adopté)
MM. Charasse, Barbier, Baylet, Collin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tropeano, Vall

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les mêmes conditions que celles définies à l'article L. 5211-6 du code général des collectivités territoriales, les conseils municipaux peuvent désigner des délégués suppléants qui siègent avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant et des commissions qui en ...

19/01/2010 — Amendement N° 570 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 5 (Rejeté)
MM. Chevènement, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall

Alinéas 111 à 128 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendements de coordination si la métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés, il n'y a pas lieu de prévoir les modalités de transfert de charges. NB :La présente rectification porte sur la liste des signatair...

19/01/2010 — Amendement N° 563 rectifié au texte N° 20092010-170 - Après l'article 14 (Rejeté)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Milhau, Plancade, Tropeano, Vall, Chevènement

Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les communautés urbaines existantes à la date de promulgation de la présente loi et dont la population est inférieure à 500 000 habitants relèvent du statut de métropole et sont régies par le chapitre VII du titre I er du livre II de la cinquième partie du code général des colle...

19/01/2010 — Amendement N° 561 2ème rectif. au texte N° 20092010-170 - Article 5 (Rejeté)
MM. Chevènement, Collin, Alfonsi, Baylet, Mme Escoffier, MM. Fortassin, Milhau, Plancade, Tropeano

Alinéa 68, deuxième phrase Supprimer les mots : , le président du conseil général, le président du conseil régional Exposé sommaire : La métropole ne peut exercer les compétences du département et de la région au risque de voir ces derniers marginalisés NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

19/01/2010 — Amendement N° 560 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 35 (Rejeté)
MM. Charasse, Collin, Baylet, Barbier, Chevènement, Mme Laborde, MM. Fortassin, Milhau, de Montesquiou, Plancade, Tro...

I. - Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : - la capacité d'initiative de la région ou du département ne peut s'appliquer qu'à des situations et des demandes non prévues dans le cadre de la législation existante, dès lors qu'elle est justifiée par l'intérêt local apprécié souverainement par les Assemblées délibérantes concernées et motivée par u...

19/01/2010 — Amendement N° 557 rectifié au texte N° 20092010-170 - Article 29 (Rejeté)
MM. Chevènement, Collin, Baylet, Fortassin, Mme Laborde, MM. Milhau, Plancade, Tropeano, Mézard, Vall, Charasse

Alinéa 15, seconde phrase 1° Remplacer les mots : exprimé par la moitié par les mots : exprimé par les deux tiers 2° Compléter cette phrase par les mots : ou par la moitié des conseils municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale de celles-ci Exposé sommaire : La modification du périmètre de l'...