Loi de finances pour 2010

Après l'article 20, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le i de l'article 279 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « i bis les prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres ; ». II - La perte de recettes résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création ...

Après l'article 46, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 244 quater O du code général des impôts est complété par un paragraphe VIII ainsi rédigé : « VIII. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des dépenses exposées par les entreprises mentionnées au III jusqu'au 31 dé...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'amendement se justifie par son texte même.

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Économie et développement durable de l'agriculture, de la pêche et des territoires 2 500 000 2 500 000 Forêt Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Dont Titre 2...

I. - Après l'article 52 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le reliquat des crédits votés dans le cadre de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 afin de créer une dotation exceptionnelle supplémentaire pour indemniser les victimes de la sécheresse de 2003 sera exclusivement consacré à apporter des aides à...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysages, ea...

Modifier comme suit les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d'engagement Crédits de paiement + - + - Infrastructures et services de transports Sécurité et circulation routières Sécurité et affaires maritimes Météorologie Urbanisme, paysages, ea...

Avant l'article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est créé un prélèvement sur recette destiné à compenser intégralement, chaque année, la perte de recettes résultant, pour les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, de l'exonération de taxe foncière ...

Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la ligne 41 du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes, le chiffre : « 5, 66 » est remplacé par le chiffre : « 2, 1 ». II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la baisse de la taxe intérieure de consommation sur le fioul domestique, est compensée à ...

Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa de l'article 1456 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sont exonérées de la contribution économique territoriale, les sociétés coopératives ouvrières de production dont les statuts et le fonctionnement sont reconnus conformes aux dispositions de...

Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 211-8 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 211-9 ainsi rédigé : « Art. L. 211-9- L'État assure la sécurité des élèves et du personnel des établissements d'enseignement primaire et secondaire aux abords de ces établissements. « Un décret en Cons...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, après les mots : « décision motivée », sont insérés les mots : « et dans un délai ne pouvant excéder trois mois ». Exposé sommaire : Une sanction éducative do...

Avant l'article 1 er A, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article 707 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le service compétent pour les mineurs et les jeunes majeurs désigne aussitôt un éducateur, tuteur référent chargé de suivre l'exécution de la sanction, et communiqu...

Rédiger ainsi cet article : L'article 706-14 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions sont applicables aux personnes chargées d'une mission de service public, victimes d'une infraction ayant entraîné une interdiction temporaire de travail, commise à raison de leurs fonctions. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article codifie dans des textes spéciaux des principes qui existent déjà par application des dispositions générales du code de procédure pénale. Nous en proposons la suppression.

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

Alinéa 4, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Suppression des dispositions dérogatoires au droit commun.

I. - Alinéa 4, première phrase Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées : Cet enregistrement est placé sous scellés. Il est versé au dossier de la procédure. II. - Alinéa 4, troisième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le versement au dossier de la procédure de l'enreg...