Différenciation décentralisation déconcentration et simplification

Alinéa 3 1° Deuxième phrase Supprimer les mots : , dont le contenu est précisé par décret, 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le cas échéant, il comprend un état des dispositifs mis en œuvre par la ou les collectivités et leurs groupements pour exercer son contrôle analogue. Exposé sommaire : L’article 70 propose oppo...

Avant l’article 53 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est ainsi modifiée : 1° L’article 60 est ainsi modifié : a) Au début du III, sont ajoutés les mots : « Sans préjudice des dispositions du VI du présent article, » ; ...

Après l'article 58 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4251-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 6° bis du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les chambres d’agriculture, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres de métiers et de l’artisanat ; »...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si le montant de ces dépenses est supérieur au prélèvement d’une année, le surplus peut être déduit du prélèvement des deux années suivantes. Un décret en Conseil d’État précise la nature des dépenses déductibles et les modalités de déclarations de ces dépenses par les communes. ...

Après l’alinéa 7 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après le 4° du IV, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « ...° Au sein des résidences hôtelières à vocation sociale mentionnées à l’article L. 631-11 du présent code, les logements réservés à des personnes désignées par le représentant de l’État dans le département ou à des perso...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 214-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 214-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-3-…. – Sont soumis à déclaration auprès de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux ou activités visant à mettre en place des retenues col...

Après l’article 22 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le chapitre 1 er du titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est complété par une section ainsi rédigée : « Section… : « La résidence pépinière « Art. L. 631-16-1. – ...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’article 48 du projet de loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin que le CEREMA (centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité́ et l’aménagement), établissement public d’État, devienne « un outil partagé » entre l’État et ...

Après l’article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le deuxième alinéa du II de l’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové est supprimé. II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 153-2 est abrogé ; 2° À l’article L. 153-3, les mots : « Par dér...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : dans un délai d'un mois à compter de la date par les mots : au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession à l'État des biens immobiliers de l'établissement public Haras national du Pin aura lie...

Alinéa 2, première phrase Remplacer les mots : dans un délai d'un mois à compter de la date mentionnée par les mots : au plus tard lors de la dissolution de l'établissement public mentionné Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel qui précise que la cession des biens mobiliers, droits et obligations aura lieu au moment de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 443-15-2 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « et de celles de la sous-section 1 bis » sont supprimés. II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après le 7 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuv...