Amendements de Jean-René Lecerf

Alinéa 7 Après les mots : premier alinéa, insérer les mots : soit à l'article L. 5211-41-3, Exposé sommaire : Il convient de relever qu'à l'article 5 du projet de loi, relatif à une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole, les hypothèses de création de cet établissement corr...

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5211-41-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Cette majorité doit nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au tiers de la popu...

Avant le chapitre 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° du II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « 2° Pour la création d'une communauté d'agglomération, d'une communauté urbaine ou d'une métropole, les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure a...

Alinéa 19 Après les mots : schéma de secteur ; insérer les mots : plan climat-énergie territorial ; Exposé sommaire : Le projet de loi portant engagement national pour l'environnement dit Grenelle II, adopté par le Sénat, crée dans son article 26, un article L. 229-26 du code de l'Environnement qui rend obligatoire l'adoption d'un plan cl...

Après l'article 34bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, l'attribution de compensation des communes ayant réalisé des équipements avant le transfert de la compétence correspondante à l'éta...

Alinéa 5, seconde phrase Remplacer les mots : y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse par les mots : y compris les conseils municipaux qui doivent nécessairement avoir exprimé leur accord en application des dispositions de l’article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales Expo...

Alinéa 4, dernière phrase Rédiger ainsi cette phrase : « Cette activité ne peut pas excéder un pourcentage du chiffre d'affaires annuel brut de leur office fixé par décret en Conseil d'État. » Exposé sommaire : L’instauration d’un plafond limitant à 20% du CA annuel brut pour chaque office, sans aucune concertation préalable avec la profess...

Alinéa 4, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : L'instauration d'un plafond limitant à 20 % du CA annuel brut pour chaque office, sans aucune concertation préalable avec la profession d'huissier de justice, qui restreint sa compétence, ne se fonde sur aucune justification économique, sociale et juridique. Sur le plan éco...

Alinéa 8, première phrase A la fin de cette phrase, remplacer les mots : sauf si les manquements évoqués et la nature de la procédure considérée le justifient par les mots : sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité des manquements évoqués, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'u...

Alinéa 4, première phrase A la fin de cette phrase, remplacer les mots : sauf si les manquements évoqués et la nature de la procédure considérée le justifient par les mots : sauf si, compte tenu de la nature de la procédure et de la gravité des manquements évoqués, la commission d'admission des requêtes estime qu'elle doit faire l'objet d'u...

Alinéa 2, première phrase Remplacer le mot : et par les mots : ainsi que Exposé sommaire : Rédactionnel.

Alinéa 2, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Après un nouvel examen du dispositif de rétablissement de la parité au sein des formations du CSM en matière disciplinaire, votre commission a estimé que la question du mécanisme permettant de rétablir la parité devait être laissée à l'appréciation du Conseil supérieur. Ce q...

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 12 de la même loi est ainsi rédigé : « Art. 12. - L'autonomie budgétaire du Conseil supérieur est assurée dans les conditions déterminées par une loi de finances. » Exposé sommaire : L'article 12 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le CSM dispose que ...

Alinéa 2, dernière phrase Après le mot : Conseil insérer le mot : supérieur Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger comme suit le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6146-1 du code de la santé publique : « Le président de la commission médicale d'établissement, après consultation des pôles d'activité clinique ou médico-technique, propose au directeur de l'hôpital la nomination des chefs de pôle pour une durée ...

Après l'article 25 quindecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article L. 1411-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le dépistage organisé est mis en œuvre avec l'appui des structures publiques et libérales de proximité ayant signé une convention avec les organisme...

Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 6143-7-4 du code de la santé publique : « - des membres nommés et, le cas échéant, révoqués par le directeur, après information du conseil de surveillance pour les membres du personnel administratif, les membres du personnel médical étant nomm...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 141-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 141-5 ainsi rédigé : « Art. L. 141-5.- Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du...

Après l'article 14 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 111-2 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 111-2. - Le fabricant ou l'importateur de biens meubles doivent informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièces indispensables à l'utilisation des biens seront disponibles...

Au second alinéa de cet article, après le mot : détruit insérer les mots : ou démoli Exposé sommaire : A l'initiative de l'auteur du présent amendement, la commission des lois a adopté une mesure permettant la rénovation complète d'un bien situé en surdensité, dès lors qu'il est reconstruit à l'identique et qu'il a été « détruit » depuis m...