Amendements de Jean-René Lecerf

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Un décret précise les conditions d'application du présent article. Exposé sommaire : L'article 3 bis vise à simplifier les modalités de renonciation à une succession. Toutefois, dans certains cas, la simplification proposée pourrait être source d'insécurité juridique. En effet, ...

Compléter la dernière phrase du dernier alinéa de cet article, par les mots : par l'autorité judiciaire Exposé sommaire :

Compléter la seconde phrase du second alinéa de l'amendement n° 99 rect par les mots : , sans autres limites que celles imposées par la sécurité et le bon ordre de l'établissement Exposé sommaire :

Rédiger comme suit les deux derniers alinéa de cet article : 2° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Au sein de ces établissements, la différenciation des conditions de détention, déterminée en fonction de la personnalité, de la dangerosité ou des efforts en matière de réinsertion sociale de la personne condamnée, ne...

Après le deuxième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les réservistes sont soumis au code de déontologie du service public pénitentiaire. Exposé sommaire :

Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par une division ainsi rédigée : « C : Imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse. « Art. 1519 D. - Les com...

Après l'article 9 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le I de l'article 1011 bis du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La taxe n'est pas due : « a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou voiture particuli...

Dans le II de cet article, après le mot : effectués insérer les mots : correspondant aux prestations versées avant l'âge de référence ayant servi de base au calcul du capital Exposé sommaire : L'article 2 quater issu d'un amendement déposé par les Députés LANG et KUCHEIDA a pour objet de mettre fin à des impositions mises à la charge du pe...

Dans le second alinéa du I de cet article, remplacer les mots : à titre exceptionnel la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel validé par les mots : en fonction de la pathologie particulière des malades la prise en charge, sur le fondement d'un référentiel rédigé et validé Exposé sommaire : Lors de la première lecture au Parlem...

Supprimer le 1° bis du II de cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer une disposition adoptée à l'Assemblée nationale en première lecture visant à surtaxer les spiritueux et les alcools forts en substituant le montant de 0, 13 euros par celui de 0, 16 euros à l'article L. 245-9 du code de la sécurité soci...

Rédiger comme suit la deuxième phrase du second alinéa du 3° du I de cet article : Toutefois, ce salaire de référence est réputé égal au salaire minimum de croissance applicable lorsque, lors des négociations salariales de branche, la partie patronale a proposé un accord dans lequel le salaire minimum national professionnel des salariés sans q...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés: ... - 1. - Après l'article 31 bis du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 31 ter. - A compter de l'année 2009, l'option exercée au titre du h du 1° du I de l'article 31, rend applicable de plein droit l'article 199 decies J. « La déduction au titre d...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de soldes ou ventes à prix réduits, proposées dans le cadre d'une opération de vente à distance, lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur uniqueme...

Avant l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, les mots : « ce délai est ramené à huit jours » sont remplacés par les mots : « ce délai est ramené à quinze jours ». Exposé sommaire : L'amendement vise à prolonger les délais dont dispose ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l'article 56 de la Constitution est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la disposition qui consacre l'appartenance des anciens Présidents de la République au Conseil constitutionnel en qualité de membres de droit. Cette disposition est non s...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article 56, dans sa rédaction résultant de la présente loi constitutionnelle, ne s'applique pas aux Présidents de la République actuellement membres du Conseil constitutionnel. Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'application dans le temps de l'amendement visant à su...

Au début de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé : ... - Avant le dernier alinéa de l'article 16 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être recouru aux pouvoirs exceptionnels lorsque l'Assemblée Nationale est dissoute. » Exposé sommaire : Le texte actuel de la Constitution en interdisant la disso...

Après l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 55 de la Constitution, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... - Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte a...

I. - Au début de cet article, ajouter deux paragraphes ainsi rédigés : ... - Dans le premier alinéa de l'article 38 de la Constitution, les mots : « pendant un délai limité » sont remplacés par les mots : « pendant un délai d'habilitation qui ne peut être supérieur à six mois ». ... - A la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l'arti...

Supprimer le 3° de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension du domaine de la loi à la répartition des contentieux entre les deux ordres de juridictions introduite par l'amendement n° 62 voté par l'Assemblée Nationale. Réserver la répartition de compétences entre les deux ordres au législateur est une solutio...