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Amendement N° 27 (Retiré avant séance)
Renvois pour avis
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 )
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de cohérence tend à supprimer le renvoi des nominations à un décret en Conseil d’État, les autorités de nomination de chaque membre de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte étant déjà déterminées dans les alinéas précédents.
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