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Amendement N° 22 (Retiré avant séance)
Renvois pour avis
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 )
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
- les personnes physiques ou morales à l’origine d’une alerte sanitaire ou environnementale.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à ouvrir la saisine de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière sanitaire ou environnementale à toute personne physique ou morale ayant lancé une alerte en application de la présente loi.
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