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Amendement N° 29 (Retiré avant séance)
Renvois pour avis
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 )
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le fonctionnement de la Haute Autorité de l’expertise scientifique et de l’alerte en matière de santé et d’environnement est précisé par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement renvoie à un décret le soin de détailler les modalités de fonctionnement de la Haute Autorité scientifique de l’expertise et de l’alerte.
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