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Amendement N° 19 (Retiré avant séance)
Renvois pour avis
( amendements identiques : 12 13 14 15 16 17 18 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 )
Déposé le 12 octobre 2012 par : M. Placé, les membres du Groupe écologiste.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Émet un avis consultatif sur la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et sur la nomination du président du conseil d’administration de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de confier un rôle consultatif à la Haute Autorité de l’expertise et de l’alerte pour les nominations des présidents de conseil d’administration de l’ANSES et de l’ANSM, agences sanitaires et environnementales entrant dans son champ de compétence. La Haute Autorité devra émettre un avis sur le respect des règles de déontologie de l’expertise et de conflits d’intérêts par les personnes dont la désignation est envisagée à ces postes.
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