Évolution du logement de l'aménagement et du numérique

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le seizième alinéa de l’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors que les organismes d’habitations à loyer modéré sont propriétaires de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial ...

I. – Alinéa 69 Remplacer les mots : l’organisme prioritaire par les mots : les services des domaines II. – Alinéas 82 à 86 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les services des Domaines sont le juge de paix en ce qui concerne la valeur des biens immobiliers. Leur évaluation constitue une référence. Quand des logements HLM sont vendu...

I. – Après l’article 17 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la construction neuve, la rénovation ou la réhabilitation de logements collectifs ou de groupements d’habitations de plus de deux logements, l’architect...

I. – Alinéas 51, 55, 70 et 75 Remplacer le nombre : 10 000 par le nombre : 12 000 II. – Alinéas 73 et 75 Remplacer le nombre : 25 par le nombre : 40 Exposé sommaire : L’amendement COM-904 de la commission des affaires économiques a abaissé e seuil de regroupement des organismes de logement social à 10 000 logements ainsi que le critè...

I. – Alinéa 2 1° Remplacer les mots : Au début par les mots : Après l’article L. 111-9-1 2° Remplacer le mot : ajouté par le mot : inséré et la référence : L. 111-8-5 par la référence : L. 111-9-2 II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : L. 111-8-5 par la référence : L. 111-9-2 III. – Alinéa 4 1° Après le mot : construction ...

I. – Alinéa 3 1° Première phrase Remplacer les mots : les changements climatiques par les mots : le changement climatique 2° Seconde phrase a) Remplacer les mots : stockage carbone par les mots : stockage du carbone de l’atmosphère b) Après le mot matériaux insérer les mots : issus de ressources II. – Alinéa 9 Remplacer les mots...

Alinéa 7 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime la procédure de co-construction de l’avis, qui rallonge inutilement les délais et dégrade la fonction de maire ou de président d’EPCI. Introduite à l’Assemblée Nationale, la procédure de co-construction de l’avis permet aux maires et présidents d’EPCI, saisis d’...

Alinéa 27 Supprimer les mots : ainsi que de celle des appartements de coordination thérapeutique relevant du 9° du même I Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la référence aux appartements de coordination thérapeutique dans la disposition de l’article 43 visant à déroger temporairement à la procédure d’appel à projets po...

I. – Alinéa 5 Remplacer les mots : est, sous réserve de l’article L. 632-2-1, subordonnée à l’accord de l’architecte des bâtiments de France, le cas échéant assorti de prescriptions motivées par les mots : et à l’article L. 621-32 est donnée après avis simple et motivé de l’Architecte des bâtiments de France II. – Alinéa 6 Remplacer le mo...

Alinéa 1 Remplacer les mots : et l'ensemble des restaurants par les mots: , les restaurants et l'hôtellerie de plein air Exposé sommaire : Le présent amendement introduit l'hôtellerie de plein air dans les dérogations à l'interdiction de toute publicité en dehors des lieux qualifiés d'agglomération. NB :La présente rectification porte s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'obligation créée par l'article 19 ter va engendrer un coût supplémentaire pour les cessions de terrain sans pour autant que le projet, qui n’est pas nécessairement défini, ne mobilise en aval les résultats de cette étude géotechnique sommaire. En proportion, cela pèsera particulièrement sur des fonci...

Après l’article 5 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 12 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article s’applique aux constructions et opérations d’aménagement dont la liste est fixée par d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) L’installation d’un ascenseur doit assurer la desserte de l’ensemble des parties communes et l’accessibilité au logement dans les immeubles, au-delà du premier étage ; Exposé sommaire : Le présent projet de loi, dans son article 18, prévoit la diminution de la part des logements devant ...

Alinéa 21 à 29 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 29 indique que l’autorisation de vendre dans la convention d'utilité sociale vaut autorisation de vendre au bénéfice de la société de vente d’habitations à loyer modéré. Or, les collectivités territoriales sont, avec les services de l’Etat, des acteurs incontournables des poli...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 422-8 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'instruction des demandes d'urbanisme a fait l'objet d'une redevance pour service rendu à la charge de la commune, celle-ci peut répercuter tout ou partie de ces frais au demandeur de...

Après l'article 53 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à favoriser les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’état des lieux d’entrée mentionne la date d’installation des différen...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : 3° Le 1 ° est abrogé. Exposé sommaire : La commission des affaires économiques a unifié à deux mois le délai de préavis donné par un locataire. Par la même occasion, la dérogation permettant au locataire qui s'est vu attribuer un logement social de disposer d'un délai de préavis d'un mois a été supprimée...

Alinéa 1 Remplacer les mots : peuvent demander par le mot : demandent Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de supprimer le caractère optionnel du dispositif d’encadrement des loyers. L’encadrement des loyers est un outil de régulation important pour permettre la mobilité et l’accès au logement et de limiter les loyers abusifs. NB :...

Alinéa 3 Supprimer les mots : et rendue depuis moins de six mois Exposé sommaire : Cet article permet de mettre fin à la solidarité pour le paiement des loyers entre membres d'un couple en cas de violences au sein du couple ou de violences exercées sur les enfants résidant dans logement. La victime devra transmettre une copie de l'ordonnan...

Après l’article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 445-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par treize alinéas ainsi rédigés : « Dès lors qu’un organisme d’habitations à loyer modéré est propriétaire de plus de 5 % du parc social implanté dans le ressort territorial d’un établissement public...