Amendements de Jérôme Bascher

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 39 decies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « industrielle », sont insérés les mots : « ou commerciale » ; 2° Aux 3° et 7°, après le mot : « conception, », sont insérés les mots : « de commercialisation,...

Après l’article 3 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Après le mot : « contractés », la fin du VIII de l’article 199 terdecies-0 B du code général des impôts est ainsi rédigée : « entre la date de promulgation de la présente loi et le 31 décembre 2025. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du 1° du I et au premier alinéa du 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; b) Après le mot : « annuelle », la fin du pr...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes visés ci-dessous sont réévalués chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondis à l’...

Après l'article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 11 de l’article 150-0 D est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « sont imputées exclusivement sur » sont remplacés par les mots : « font l’objet d’une compensation avec » ; b) Au deuxième alinéa,...

Après l'article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deux dernières colonnes du tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 422-22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « MINIMUM (€) MAXIMUM (€) 2, 63 4, 13 20, 27 29, 27 6, 01 9, 01 54, 07 72, 07 ». ...

I. – Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au même premier alinéa du 1, après le mot : « énergétiques », sont insérés les mots : « et électriques » ; II. – – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recet...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1383 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « l’exonération prévue au premier alinéa du présent I à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable » sont remplacés par les mots « ou la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernent a retenu dans le 49.3 un amendement déposé en première lecture mais qui n'a pas été discuté. Cet amendement décale de deux ans le calendrier de révision des valeurs locatives des locaux d'habitation. C'est sur l'argument que l'impôt était injuste que la taxe d'habitation a été supprimée....

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit par amendement vise à créer un loto de la biodiversité à l'instar de ce qui avait été fait pour le patrimoine. Le montant de la mise serait néanmoins beaucoup plus faible pour attirer le maximum de joueurs. L'idée sous-jacente est de sensibiliser le grand public aux enjeux de la b...

Alinéa 13 Après les mots : d’économiser l’énergie insérer les mots : , de lisser les consommations Exposé sommaire : Cet amendement complète le dispositif prévu à l'article 7. Il vise à lisser la courbe de charge en aidant les citoyens à déplacer leur consommation grâce à l'utilisation de systèmes de pilotage. NB :La présente rectificat...

Rédiger ainsi cet article : Le premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi rédigée : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B, ayant à charge des enfants âgés de moins de six ans, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses...

I. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne, cinquième ligne Augmenter le montant de : 250 000 000 euros II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

Après l'article 11 octies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 1382 I du code général des impôts, il est inséré un article 1382… ainsi rédigé : « Art. 1382 …. – Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les ...

Après l’article 3 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 150 VH bis du code général des impôts, il est inséré un article 150 VH ter ainsi rédigé : « Art. 150 VH ter. – I. – Les plus-values réalisées par les personnes physiques domiciliées fiscalement en France au sens de l’article 4 B, directement ou par per...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 4425-26 du code général des collectivité, les mots : « ou à des opérations d’investissement s’inscrivant dans le cadre d’un projet global de développement du territoire de la Corse, notamment au titre des politiques publiques menées en faveur de...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2° du I et le II de l’article 14 de la loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificatives pour 2021 sont abrogés. II. – Le 2° du I et le II de l’article 63 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 sont abrogés. III. – Après le ...

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Au deuxième alinéa du i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’acc...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 8 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Les septième, huitième et neuvième colonnes sont supprimées ; 2° À la deuxième ligne de la sixième colonne, l’année : « 2022 » est remplacée par le...