Amendements de Jérôme Bascher

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le livre VI du code pénal est complété par un titre III ainsi rédigé : « Titre III Violation des interdictions ou manquements aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police « Art. 631-1 .- La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édi...

Après l'article 6 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L?article L. 235-2 du code de la route est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêtres » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « adjoints », sont insérés les mots : « et les gardes champêt...

Alinéa 6 Après le mot : hospitaliers insérer le mot : et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rappeler la relation et les interactions entre le centre hospitalier régional et l'université. L'appellation des centres hospitaliers et universitaires serait ainsi conforme à l'article L6142-3 du code de santé publique et aux ar...

Alinéa 6 Après la deuxième occurrence du mot : avec insérer les mots : les présidents d’université et Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de renforcer les interactions entre centres hospitaliers et universités qui sont au cœur des missions des CHetU . Il est proposé d’associer au projet médical le président de l’universit...

I. – Alinéa 11, première phrase Supprimer les mots : et les centres hospitaliers universitaires II. – Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans les centres hospitaliers et universitaires, les chefs de service sont nommés par décision conjointe du directeur d’établissement, du président de la commission médicale d’établissem...

Après l’article 14 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour toute personne ayant atteint un âge minimum, cet examen porte notamment sur la prévention de la perte d’autonomie et intègre un bilan vaccinal. » I...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 5126-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De pouvoir effectuer certaines vaccinations dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. » Expos...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 6211-23 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « médicale », sont insérés les mots : «, des actes de vaccination » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « examens », sont insérés les ...

Alinéa 3 Rétablir les articles L. 4011-4-4 à L. 4011-4-7 dans la rédaction suivante : « Art. L. 4011-4-4. – Des professionnels de santé exerçant dans le cadre des expérimentations mentionnées à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, peuvent, à leur initiative, élaborer et mettre en œuvre des protocoles locaux de coopération ave...

Après l’article 4 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6161-9 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du 4° du I de l’article L. 6112-2, les professionnels médicaux libéraux ayant conclu un contrat avec les établissem...

Alinéa 6 Rétablir le b dans la rédaction suivante : b) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être organisé avec les professionnels de santé du territoire exerçant en secteur ambulatoire et en établissement de santé participant à l’organisation et au fonctionnement du le service d’accès aux soins mentionné à ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les articles L. 4151-1 à L. 4151-10 du Code de la santé publique définissent les compétences des sages-femmes et prévoient que ces dernières sont tenues d’adresser la femme à un médecin en cas de situation pathologique. Ce qui est le cas en cas de suspicion d’infection par une IST. Pour la sécurité de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif prévu à l’article 1 er bis permet à des professionnels de santé exerçant au sein d’établissements médico-sociaux publics ou privés d’élaborer des protocoles locaux de coopération interprofessionnelle et par conséquent à des non-médecins de réaliser des actes médicaux qui relèveraient, en ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 4301-1 du code de la santé publique est complété par les mots : «, ainsi que les détenteurs du diplôme d'état d'infirmier anesthésiste, du certificat d'aptitude aux fonctions d'infirmier spécialisé en anesthésie réanimation ou du certific...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le statut du laboratoire antidopage mentionné au I est défini par une convention signée entre l’État et l’organisme d’accueil. Cette convention détermine notamment le modèle économique du laboratoire et les moyens qui lui sont nécessaires pour exercer ses missions. Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La définition des services personnalisés mis en place dans le cadre de la plateforme mentionnée au premier alinéa du présent article se fait en concertation avec les départements. Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les Départements, échelons de référence pour l'autonomie, à la ...

I. - Alinéas 16 et 25 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 000 euros par le montant : 60 000 euros II. - Alinéa 21 1° Remplacer le mot : deux par le mot : quatre 2° Remplacer le montant : 30 0000 euros par le montant : 60 000 euros Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le quan...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et mettre au point de réelles thérapies de restauration d...

Alinéa 1 Remplacer le mot : cinq par le mot : sept Exposé sommaire : Les questions relatives à notre condition humaine, à la filiation, au corps humain et à la bioéthique sont à la fois des questions intimes et communes, complexes et fondamentales. Il ne semble pas opportun d'accélérer le rythme de l'examen d'un projet de loi dont la por...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. Exposé sommaire : L’interruption médicale de grossesse est proposée lorsque la poursuite de la grossesse fait courir un risqu...