Programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030

Après l’article 3 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1 er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de fai...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le I du présent article est applicable aux agents contractuels de la fonction publique. Exposé sommaire : La commission des lois a adopté un amendement de notre collègue Roger Karoutchi visant à « instituer le même déplafonnement des durées d’activité des réservistes foncti...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Durant la période de l’état d’urgence sanitaire, par dérogation à l’article L. 1423-5 du code du travail, les conseillers prud’hommes, réunis en assemblée, peuvent détenir deux mandats pour élire un président et un vice-président. Exposé sommaire : Compte tenu de la prorogation...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Par dérogation aux articles L. 2315-4 et L. 2316-16 du code du travail, le recours à la visioconférence est autorisé pour l'ensemble des réunions du comité social et économique et du comité social et économique central, après que l'employeur en a informé leurs membres. Le re...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est ainsi modifiée : 1° Au VI de l’article 6, la date : « 31 décembre 2020 » est remplacée par la ...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions prévues à l’article 1 er , le notaire instrumentaire peut établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les part...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3131-21 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3131-21-... ainsi rédigé : « Art. L. 3131-21-... Les durées maximales d'activité dans les réserves militaire, de sécurité civile, sanitaire ou de la police nationale prévues à l'artic...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rétablissement des mentions pour les thèses de doctorat. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Après la troisième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 612-7 du code de l’éducation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’il entend souligner la qualité d’une thèse, le jury lui attribue une mention dont le libellé est choisi parmi ceux prévus par décret en fonc...

Alinéa 3 Remplacer le mot : universités par les mots : établissements d’enseignement supérieur publics et privés Exposé sommaire : L'amendement vise à inclure les écoles d’ingénieurs publiques et privées dans l'effort de coordination territoriale de la recherche en matière de santé. NB :La présente rectification porte sur la liste des s...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 612-6 du code de l’éducation, après les mots : « de master », sont insérés les mots : « malgré plusieurs demandes d’admission ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de s’assurer que chaque étudiant titulaire d’un diplôme nat...

I. – Alinéa 26 Supprimer les mots : et à la possession de l’habilitation à diriger des recherches II. – Alinéa 28 Après la référence : L. 952-3 insérer les mots : , les modalités de l’appréciation de l’habilitation à diriger des recherches Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, suite à l’adoption par la commission d’...

Alinéa 26 Supprimer les mots : à un engagement de servir et Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer du texte l’obligation d’une subordination à un engagement de servir pour la titularisation des chaires de professeurs juniors dans le corps des professeurs d’université. En effet, l’engagement de servir est une obli...

Après l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif sur l’autonomie des universités et les propositions de nature à la renforcer. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de demander au Gouv...

I. – Alinéas 3 et 8 Remplacer les mots : et universitaire par le mot : régional II. – Alinéas 4 et 9 Remplacer les mots : du centre hospitalier et universitaire et de l’université par les mots : des établissements cités au deuxième alinéa de l’article L. 6142-3 Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle NB :La présent...

Alinéa 4, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : L’autorité dont relèvent les personnels de l’enseignement supérieur peut toutefois exiger que les agents réduisent ou suspendent l’exercice d’une activité accessoire s’il est incompatible avec le bon exercice de l’activité principale dans leur établissement de rattachement....

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° À la deuxième phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 711-1, après les mots : « continue tout au long de la vie, », sont insérés les mots : «, en apprentissage ou en alternance, » ; Exposé sommaire : Cet amendement de précision permet également aux établissements de déterminer le...

Après l'article 16 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport exhaustif de l’impact économique et sociétal des universités dans les territoires au regard de leurs deux grandes fonctions : consommateur, employeur et lo...

Alinéa 10 Après le mot : eux rédiger ainsi la fin de cet alinéa : pour financer la stratégie scientifique de ces établissements, ainsi que les coûts d’environnement et de gestion induits. À défaut, il est réparti par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la recherche en respectant ces mêmes objectifs. Exposé sommaire : Cet amen...

Alinéa 4 1° Après les mots : unités de recherche supprimer la fin de la première phrase. 2° Après la première phrase : Insérer une phrase ainsi rédigée : Ces dernières peuvent, après accord des organes directeurs de l’établissement, administrer les dotations globales de fonctionnement et d’équipement qui leur sont allouées. Exposé sommai...