Amendements de Jérôme Bignon

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : «.... Entre le 16 mars 2020 et le dernier jour de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I er bis du titre III du livre premier de la troisième part...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Afin de mieux appréhender les inconvénients des mâts éoliens, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les effets du balisage nocturne sur les riverains et identifiant des moyens pour réduir...

Alinéa 3 Supprimer les mots : dont l’activité dépasse un seuil de nombre de connexions défini par décret Exposé sommaire : La lutte contre les interfaces trompeuses est essentielle pour garantir le libre choix des consommateurs. Cependant, ces pratiques ne se limitent pas aux grands opérateurs et sont également le fait de petits opérate...

I. – Alinéa 8 Supprimer les mots : de façon injustifiée II. – Alinéa 9 1° Remplacer le mot : réglementaires, par les mots : réglementaires ou 2° Supprimer les mots : , ou au bon fonctionnement de l’équipement terminal et des services disponibles au bénéfice des utilisateurs non professionnels et auxquelles des pratiques moins limita...

Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Un médecin n’est jamais tenu de participer à l’assistance médicale à la procréation prévue à cet article mais il doit informer l’intéressée de son refus et l’orienter vers un médecin compétent. « Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de pa...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le développement in vitro d’embryons à des fins de recherche doit être soumis au critère du développement des premières cellules nerveuses chez l’embryon. Or, le consensus scientifique s’établit sur une limite de 14 jours. Il n’est donc pas souhaitable d’outrepasser cette l...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « – de la modification d’un embryon animal par adjonction de cellules souches pluripotentes induites d’origine humaine. » Exposé sommaire : Amendement de coordination Les embryons « chimériques », issus de l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal, procèdent du franchi...

Alinéa 4 Remplacer les mots : déclaration auprès par le mot : autorisation Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à renforcer le contrôle de l’Agence de la biomédecine sur la manipulation d’embryons chimériques en soumettant les protocoles de recherche non pas à déclaration auprès de cette agence mais à son autorisation. NB :La ...

Alinéa 7 à 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les embryons « chimériques », issus de l’insertion de cellules souches pluripotentes induites dans un embryon animal, procèdent du franchissement de la barrière inter-espèces. Ils interrogent notre éthique personnelle et nous obligent à définir clairement des lignes rouges à ne pas dépas...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L’article L. 2131-4-1 du code de la santé publique est abrogé. II. – Le Gouvernement rend compte, au plus tard le 31 décembre de l’année de la promulgation de la présente loi, des progrès accomplis dans la collecte et le stockage des unités de sang placentaire. Exposé sommaire : Cet ame...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 prévoit, notamment, la possibilité d’une autoconservation de gamètes pour les femmes sans raison médicale. Les auteurs de l’amendement considèrent que cette disposition favorisera la pression sociale sur des jeunes femmes pour décaler dans le temps leur maternité. Et, en outre, ils considè...

Alinéa 16 Remplacer la première occurrence du mot : que par les mots : qu’avec les gamètes de l’un au moins des membres d’un couple et Exposé sommaire : La loi actuelle permet le recours à un don de gamètes mais interdit le double-don : l’enfant est toujours biologiquement issu d’un des deux membres du couple. L’article 1 er prévoit de re...

Alinéa 19, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’autorisation, qui pourrait être donnée au développement in vitro d’embryons jusqu’au 21 ème jour suivant leur constitution dans le cadre de protocoles de recherche dédiés à l’étude des mécanismes de développement embryonnaires au stade de la gastru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par la commission spéciale, autorise à titre expérimental le diagnostic préimplantatoire pour la recherche d'aneuploïdies (DPI-A) en vue d'améliorer l’efficacité de l'assistance médicale à la procréation dans certaines indications ciblées. Les auteurs de l’amendement ne souhaitent ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Au regard du risque de transgression des frontières entre l’espèce humaine et l’espèce animale, les auteurs de l’amendement souhaitent interdire la création d’embryons chimériques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avai...

Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2213-4. – Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption de grossesse pour motif médical mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. « Aucune...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « .... – Dans les cas prévus aux I et II, la femme concernée se voit proposer un délai de réflexion de sept jours avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse et reçoit une information complète pour permettre son choix libre et éclairé. » Exposé sommaire : L’article 20 concer...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à distinguer les recherches sur les embryons humains et sur les cellules-souches embryonnaires. Il prévoit de passer la recherche sur les cellules souches embryonnaires du régime d’autorisation encadrée à la simple déclaration à l’Agence de la biomédecine. Si une cellule souche embryo...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Après l’article 310-1, il est inséré un article 310-1-1 ainsi rédigé : « Art. 310-1-1. – Il ne peut être légalement établi deux filiations maternelles ou deux filiations paternelles à l’égard d’un même enfant. » ; 2° Le chapitre I er du titre VII du livre I er est ainsi m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 er ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules. Il prévoit, par conséquent, la levée du critère médical pour l’accès à l’assistance médicale à la procréation (AMP). Cet amendement propose la suppression de cet article. NB :La présente rectifica...