Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Alinéa 15 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la définition du principe de non-régression, comme l'avait fait le Sénat en deuxième lecture, dans la mesure où l'impact de ce principe essentiel n'a pas été évalué. La définition proposée introduit une incertitude juridique et semble contreproductive à une bon...

Alinéas 9 et 10 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture en supprimant l'objectif d'absence de perte nette de biodiversité voire de gain de biodiversité que doit viser le principe d'action préventive. Cet objectif introduit une incertitude juridique dans la mesure...

Alinéa 8 Après la première occurrence du mot : atteintes Insérer le mot : significatives Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au texte adopté par le Sénat en deuxième lecture afin de prévoir que le principe d’action préventive ne concerne que les atteintes « significatives » à la biodiversité.

Alinéa 6 Supprimer les mots : , les sols Exposé sommaire : Cette mention est inutile dans la mesure où la notion de géodiversité inclut déjà les sols.

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 151-41 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi...

Alinéa 15 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : En l'absence de document local d'urbanisme, le schéma de cohérence territoriale ... (le reste sans changement ). Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Amendement n° 244, alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : dans des conditions fixées par voie réglementaire Exposé sommaire : La notion de navigation « ponctuelle », tout comme celle de navigation « fréquente », n'est pas claire d'un point de vue juridique. Ce sous-amendement renvoie au pouvoir réglementaire le soin de définir les co...

Amendement n° 81 rectifié I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : ainsi rédigé par les mots : complété par une phrase ainsi rédigée II. – Alinéa 3, première et deuxième phrases Supprimer ces phrases. Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 81, en vue de renforcer la concertation préalable à la création d'une rés...

Alinéa 1 Remplacer les mots : d'entrée en vigueur du présent titre par les mots : de promulgation de la présente loi Exposé sommaire : Amendement de clarification

Alinéa 4 Remplacer le mot : souscrivent par le mot : fournissent Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 28 Remplacer les mots : qu'elles prévoient par les mots : qu'ils prévoient Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Après la première phrase du même alinéa, insérer une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Alinéa 6 Après le mot : « naviguent » est inséré le mot : « régulièrement » Exposé sommaire : L'article 46 quater rend obligatoire le dispositif de partage des positions visant à éviter les collisions avec les cétacés pour les navires sous pavillon français entrant dans les aires marines protégées Pelagos ou Agoa. Ce dispositif est déjà m...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une disposition peu normative, les associ...

Alinéa 7 1° Supprimer les mots : il est fait, 2° Après le mot : domestiques insérer les mots : sont effectuées Exposé sommaire : Rédactionnel

Alinéa 55 Remplacer la référence : A l'article L. 640-1 par la référence Au I de l'article L. 640-1 Exposé sommaire : Précision d'une référence

Dans l'intitulé du chapitre VII du titre V, supprimer les mots : Habilitations à légiférer par ordonnance et Exposé sommaire : Amendement de coordination

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une demande de rapport au Parlement sur le mécanisme d'obligations réelles environnementales, conformément à la position du Sénat en première lecture. Un tel rapport ne s'impose pas, dès lors que ce mécanisme s'appuiera sur la liberté contractuelle et permettra de...

Remplacer les mots : les espaces à fort potentiel de gain écologique par les mots : les espaces naturels à fort potentiel de gain écologique et les friches industrielles Exposé sommaire : Le présent amendement vise à recentrer l'inventaire foncier réalisé par l'Agence française pour la biodiversité sur les espaces naturels à fort potentiel...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le propriétaire qui a consenti un bail sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, accepter de telles obligations réelles environnementales qu'avec l'accord préalable et écrit de tout preneur à bail, en particulier pour les baux ruraux, de pêche ou de chasse. Le propriétaire doit également demander...