Amendements de Jocelyne Guidez

Après le 6 ème alinéa, sont insérés les alinéas suivants : 1. Le 4 ème alinéa et le 5 ème alinéa de l’article L.442-8-4 du Code de la Construction et de l’Habitation sont supprimés. 2. L’article L.442-8-4 est complété comme suit : Les organismes mentionnés à l’article L.441-2 informent les réservataires des logements locatifs sociaux qu’il...

À l'alinéa 83, remplacer le mot logements par le mot casernes . Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser la disposition introduite en première lecture du texte à l'Assemblée nationale, permettant aux sociétés d'économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux de construire des logements pour la gendarm...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 11octies du projet de loi introduit une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d'un affinage en dehors de l'exploitation agricole. Jusqu'à aujourd'hui, la mention valorisante fermier était définie par décret et se limitait aux seuls fromages fabriqués selon des ...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11 ter du projet de loi prévoit notamment de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Cet amendement a pour objet de supprimer cette mesure, qui va à l’encontre de la politique menée actuellem...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... –Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alime...

Alinéa 7 1° Après le mot : demande insérer le mot : motivée 2° Compléter cet alinéa par les mots : et d’en informer le propriétaire ou détenteur des denrées concernés Exposé sommaire : Pour répondre aux craintes des petits producteurs face à l'afflux des demandes de contrôle et éviter des traitements différenciés d'un territoire à un au...

Après l'alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° D’interdire à la vente ou à la distribution à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires ou des produits agricoles issus de méthodes de production interdites en France et dans l’Union européenne ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’import...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-4 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-… – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication organisme génétiqueme...

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par les mots : et aux restaurants d’entreprise organisés sur les lieux de travail Exposé sommaire : La recherche d’une amélioration qualitative de l’alimentation étant le but recherché par cette évolution législative, il est proposé d’étendre aux restaurants d’entreprise organisant la restauration des salariés...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Seuls les produits agricoles issus de productions régionales peuvent utiliser des symboles ou tout autres emblèmes faisant référence à l’origine régionale d’un produit. » Exposé...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 121-3 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Seuls les produits alimentaires entièrement conçus, élevés et fabriqués en France avec des matières premières issues de la production française, peuvent utiliser des symboles ou ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 26 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « formation », sont insérés les mots : « ou du bénéfice d’un dispositif issu du protocole mentionné à l’article L. 222-5-2 du code de l’action sociale et ...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 5° du II de l’article L. 313-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° À l'étranger qui a été confié, depuis qu'il a atteint au plus l'âge de seize ans, au service de l'aide sociale à l'enfan...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code civil est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l’article 375-5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mineur se trouvant dans cette situation se voit attribuer un tuteur sans délai. » ; 2° Le deuxième alinéa de l’article 390 est complété par une phra...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 221-2-2 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Cette évaluation peut donner lieu à la consultation des traitements automatisés mentionnés aux articles L. 611-6 et L. 611-6-1 du code de l’entrée et du séjour d...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « alimentaires, », sont insérés les mots : « le rythme alimentaire, ». Exposé sommaire : En France, trois repas rythment la journée : le petit-déjeuner, le dé...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte un programme régional relatif à l’installation et à la maintenance de défibrillateurs automatisés externes accessibles de manière à assurer, en travaillant avec ...

Après l'article 11 duovicies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au 2 e alinéa du I. de l’article L.310-2 du code de commerce, supprimer la mention « Les ventes au déballage de fruits et légumes frais effectuées en période de crise conjoncturelle ne sont pas prises en compte pour le calcul de cette limite. ». II. Après...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 11 ter du projet de loi prévoit notamment de mettre fin à l’utilisation des bouteilles d’eau plate en plastique dans la restauration collective. Cet amendement a pour objet de supprimer cette mesure, qui va à l’encontre de la politique menée actuelleme...