Mise au point au sujet d'un vote

Après l’alinéa 29 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 149-8-1 . – Le conseil départemental, ou la collectivité exerçant les compétences des départements, et l’agence régionale de santé peuvent définir conjointement plusieurs territoires de l’autonomie de manière à couvrir l’ensemble du territoire du département ou de la collectiv...

Alinéa 24, seconde phrase Supprimer les mots : les objectifs à atteindre fixés par la conférence nationale de l’autonomie mentionnée à l’article L. 233-1 A ainsi que Exposé sommaire : Coordination avec la suppression de la conférence nationale de l’autonomie à l’article 1 er .

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : et les organismes de placement spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap mentionnés à l'article L. 5214-3-1 du même code Exposé sommaire : Cet amendement tend à inclure les Cap emploi, opérateurs du réseau pour l’emploi spécialisés dans l’insertion profe...

I. - Alinéa 14 Remplacer les mots : Les départements, les collectivités par les mots : Le département, la collectivité II. - Alinéa 15 Remplacer les mots : Les agences régionales par les mots : L’agence régionale III. - Alinéa 16 Remplacer les mots : Les rectorats par les mots : Le rectorat IV. - Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alin...

Alinéa 11 Remplacer la référence : L. 233-1 A par les mots : L. 223-7-1 du code de la sécurité sociale Exposé sommaire : Coordination.

I. - Alinéa 5 1° Remplacer la troisième occurrence du mot : et par le signe : , 2° Après le mot : assurée insérer les mots : et que leur maintien à domicile est soutenu II. – Alinéa 8 1° Remplacer la première occurrence du mot : et par le signe : , 2° Après le mot : orientation insérer les mots : et le suivi dans la durée Expo...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : complété par une section 3 ainsi rédigée par le mot : ainsi modifié II. - Après l’alinéa 2 Insérer six alinéas ainsi rédigés : a ) Au 3° de l’article L. 149-1, les mots : « L. 233-1 et L. 233-1-1 » sont remplacés par les mots : « L. 149-10 et L. 149-11 » ; b ) L’article L. 149-2 est ainsi modifié : ...

Après l’alinéa 1 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Le deuxième alinéa du I de l’article L. 113-2 est ainsi modifié : a ) Après le mot : « département », sont insérés les mots : « pilote le service public départemental de l’autonomie mentionné à l’article L. 149-5. Il » ; b ) Les mots : « des financeurs de la prévention de la perte ...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 223-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 223-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 223-7-1. - Un centre national de ressources probantes, intégré au sein de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, est chargé : « 1° De recenser et de diffuser les actions de prévention ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Emploi outre-mer dont titre 2 Conditions de vie outre-mer 250 000 250 000 TOTAL 250 000 250 000 SOLDE 250 000 250 000 Exposé sommaire : Dans un ra...

Après l’article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er avril 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une extension de la déduction d’impôt associé à l’octroi du label de la Fondation du Patrimoine aux travaux de rénovation énergétique pourtant sur des immeubles ayant obtenu le ...

Après l'article 49 untricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en place une solidarité aval-amont à l’échelle du bassin dans l’établissement de la taxe pour la gestion des milieux aqu...

I. – Alinéa 1 Remplacer le nombre : 3 500 par le nombre : 50 000 II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le budget des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de moins de 50 000 habitants peut comporter l’état annexé prévu au premier alinéa du présent I. Exposé sommaire : C...

Après l'article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à passer de 1 à 3 jours de carence pour les fonctionnaires. En application de l’article...

Alinéa 2, tableau, deuxième colonne, treizième ligne Remplacer le chiffre : 5059 par le chiffre : 5064 Exposé sommaire : Le plafond d’emplois du ministère des Solidarités et des Familles augmente de 5 ETPT pour tenir compte des décisions suivantes : · +5 ETPT afin de tirer les conséquences de la mise en œuvre du contrôle des antécédents ...

Après l’article 56 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre VI du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2336-2 est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – En cas de division d’une commune n’appartenant à aucun groupement à fi...

I. – Créer le programme : Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs...

Après l’alinéa 36 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le huitième alinéa de l’article L. 2334-22, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les communes situées en zones France ruralités revitalisation telles que définies à l’article 44 quindecies A du code général des impôts bénéficient d’un coefficient multiplicateur égal à 1, 2. »; ...

I. - Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : et les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la ...

Après l’alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le 3° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2024, ce plafond ne s’applique pas aux communautés de communes de moins de 30 001 habitants dont le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur ou égal à la médiane des revenus médians des bassins de vie de F...