Mises au point au sujet de votes

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ». Exposé sommaire : C...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Rédiger ainsi cet article : L’article 378-2 du code civil est ainsi rédigé : « Art. 378-2. – L’exercice de l’autorité parentale et les droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi par le ministère public, mis en examen par le juge d’instruction ou condamné, même non définitivement, soit pour un crime commis sur la personne de l’autre...

Amendement n° 346 1° Alinéa 20 Remplacer les mots : un an par les mots : deux ans 2° Alinéa 22 Remplacer les mots : d'un an par les mots : de deux ans Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objet de fixer à deux ans, au lieu d'un an, le délai supplémentaire dont disposeront les Ssiad pour se transformer en services autonomie à ...

Rédiger ainsi cet article : Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° L’article L. 442-8-1-2 est ainsi modifié : a) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils sous-louent des logements en vue d’y constituer un habitat inclusif mentionné à l’article L. 281-1 du code de l’action sociale et des famil...

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : 2° Le III est ainsi modifié : Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 9 1° Remplacer les mots : un changement dans les modalités de contrôle direct ou indirect de la personne morale gestionnaire de l’établissement ou du service soumis à autorisation sans l’accord préalable prévu par les mots : les changements mentionnés 2° Compléter cet alinéa par les mots : sans les avoir porté préalablement à la co...

Amendement n° 345, alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026 Exposé sommaire : L'objet de ce sous-amendement est de fixer une date limite aux expérimentations relatives au financement des services autonomie à domicile prévues par l'article 8.

Amendement n° 317 I. Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. II. - Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : III. - Après l’alinéa 30 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : …° À la fin du troisième alinéa du I de l'article L. 1521-2, les mots : « l'ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1411-6-3. – Un programme de dépistage précoce et de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées d’au moins soixante ans est mis en œuvre en respectant un cahier des charges national fixé par voie réglementaire. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 2 Supprimer la seconde occurrence des mots : soutien à Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 50 Après le mot : dépenses insérer les mots : mentionné à l’article L. 314-7-1 Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 35, première phrase Après le mot : territorial insérer les mots : , social et Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Amendement n° 137 rect., alinéa 4 Supprimer le mot : conforme Exposé sommaire : Les amendements n° 137, 301 et 326 proposent que la nomination des directeurs d'Ehpad publics par l'agence régionale de santé soit subordonnée à l'avis conforme du président du conseil départemental. Par ce sous-amendement, il est proposé de prévoir un avis sim...

Alinéa 81 Remplacer la référence : 2° par la référence : 3° Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 10 Après la seconde occurrence du mot : financeurs insérer les mots : de la prévention Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’article 13 bis B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre I er bis du titre III du livre VI du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée : 1° L’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 8 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° L’article L. 4223-1 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l’infraction a été commise par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’u...

Alinéa 2 1° Remplacer les mots : de promotion de par les mots : relatives au grand âge et à 2° Supprimer les mots : : grand âge et handicap Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à intituler la proposition de loi : Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie .