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3776 amendements trouvés


09/06/2023 — Amendement N° COM-189 au texte N° 20222023-607 - Article 3 (Satisfait)
Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gil...

Alinéa 4 Supprimer les mots : , ainsi que ceux envisagés ultérieurement sur le même territoire et cohérents avec sa vocation, Exposé sommaire : L'alinéa 4 de l'article 3 prévoit que lorsqu'un débat global ou une concertation préalable globale a eu lieu pour un ensemble de projet, chaque projet se trouve dispensé d'un débat public ou d'une c...

09/06/2023 — Amendement N° COM-188 au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gil...

Alinéa 49 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 49 de l'article 2 qui supprime, pour toutes les enquêtes publiques, la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans enquête publique ou participation du public.

09/06/2023 — Amendement N° COM-187 au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gil...

Alinéa 29 Après les mots : ses conclusions motivées Insérer les mots : en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet, Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir que l'avis du commissaire enquêteur doit exprimer clairement sa position sur le projet concerné. Dans l'esprit de la législation ...

09/06/2023 — Amendement N° COM-186 au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
M. Gillé, Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleu...

Alinéa 24 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une remise de ces observations et propositions peut être effectuée sous forme physique dans les maisons de services au public des territoires concernés. Exposé sommaire : Dans l'esprit de l'amendement précédent déposé par le groupe SER, cet amendement vise à permettre au public d...

09/06/2023 — Amendement N° COM-185 au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Adopté)
Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gil...

Alinéa 24 Après les mots : par courrier électronique Insérer les mots : , par voie postale, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre au public de faire parvenir ses observations et propositions par voie électronique et par voie postale. La rédaction actuelle ne prévoit pas obligatoirement cette possibilité par voie postale, renv...

09/06/2023 — Amendement N° COM-184 au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gil...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans un délai d’une semaine après sa désignation, le commissaire enquêteur indique au président du tribunal administratif les activités exercées au titre de ses fonctions précédentes ou en cours qui pourraient être jugées incompatibles avec les fonctions de commissaire enquêteur...

09/06/2023 — Amendement N° COM-183 au texte N° 20222023-607 - Article 2 (Rejeté)
Mme Préville, M. Montaugé, Mme Briquet, MM. Marie, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Martine Filleul, MM. Gil...

Après l'alinéa 16 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Le commissaire enquêteur doit avoir suivi une formation spécifique portant notamment sur la procédure d’enquête publique prévue à l’article L. 123-1 et de l'instruction de l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-9 et 10 du code de l’environnement, dans des conditions défini...

15/05/2023 — Amendement N° 51 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 21 (Adopté)
MM. Montaugé, Tissot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy...

I. - Après l’alinéa 2 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° Le troisième alinéa du I est ainsi modifié : a) Après la référence : « 1°, », est insérée la référence : « 2°, » ; b) Les mots : «, à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés ; II. – Pour compenser la perte de recettes résul...

15/05/2023 — Amendement N° 50 2ème rectif. au texte N° 20222023-590 - Article 23 (Rejeté)
MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy...

I. – Alinéa 4 : Remplacer le taux : 66 % par le taux : 75 % II. – Alinéa 6 Remplacer le taux : 70 % par le taux : 80 % III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : …. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. …. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe ...

15/05/2023 — Amendement N° 49 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 22 (Rejeté)
MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 22 propose d’exclure du champ d’application de l’article L. 5422-12, relatif à la minoration ou la majoration des taux de contributions des employeurs applicables aux contrats courts, les entreprises agricoles et agro-alimentaires dont l’activité est directement déterminée par le cycle natu...

15/05/2023 — Amendement N° 48 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 20 (Rejeté)
MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 20 propose de mettre en place une expérimentation de 4 ans, dans les départements volontaires, visant à autoriser le cumul d’une activité rémunérée et du RSA. Cette expérimentation se basera sur les secteurs prioritaires en tension dans les conditions précisées à l’article 19. Les sénateur...

15/05/2023 — Amendement N° 47 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 19 (Rejeté)
MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de créer des secteurs prioritaires en tension pour orienter prioritairement les demandeurs d’emploi vers eux et de reconnaitre, d’office, le secteur agricole comme tel. Si les auteurs de cet amendement ont parfaitement conscience des besoins spécifiques en main d’œuvre d’un secteur...

15/05/2023 — Amendement N° 45 rectifié au texte N° 20222023-590 - Après l'article 18 (Irrecevable)
Mme Préville, MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla,...

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l’article L. 514-3-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Comportent une proportion minimale d’un tiers de femmes. Exposé sommaire : La représentativité des instances dirigeantes des syndicats agrico...

15/05/2023 — Amendement N° 44 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 18 (Rejeté)
Mme Bonnefoy, MM. Tissot, Montaugé, Devinaz, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de l’interdiction des 3R sur les ventes de produits phytopharmaceutiques et à la suppression de la séparation de la vente et du conseil des produits phytopharmaceutiques. Ces deux mesures ont en effet été portés par le passé par des sénateurs...

15/05/2023 — Amendement N° 43 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 17 (Rejeté)
MM. Tissot, Montaugé, Mmes Bonnefoy, Sylvie Robert, M. Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce article 17 vise à réduire la durée des contentieux pour les projets d’ouvrages de stockage et de retenues d’eau, en reconnaissant que les cours administratives d’appel sont compétentes pour connaitre, en premier et dernier ressort, les recours contre les projets d’ouvrages de prélèvement et de stock...

15/05/2023 — Amendement N° 42 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 16 (Rejeté)
MM. Montaugé, Tissot, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Le processus de conception et de mise en œuvre des dispositifs de gestion partagée de l’eau à l’échelle des bassins hydrographiques concernés prend en compte les préconisations de l’instruction du Gouvernement du 7 mai 2019 relative aux projets de territoire pour la gestion de l’eau. » Expo...

15/05/2023 — Amendement N° 41 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 15 (Rejeté)
MM. Tissot, Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mmes Préville, Sylvie Robert, M. Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Cont...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 15 propose de reconnaitre dans la loi que le stockage de l’eau en agriculture présente, par définition, « un intérêt général majeur ». Ce parti pris n’est pas sans poser de question en matière de partage des différents usages de l’eau. De plus, au vu du contexte sociétal et politique extr...

15/05/2023 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 13 (Rejeté)
MM. Tissot, Montaugé, Mme Bonnefoy, M. Devinaz, Mme Préville, M. Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, C...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article proposait initialement d’introduire, dans les décisions rendues par l’ANSES en matière d’autorisation de mise sur le marché (AMM) des produits phytopharmaceutiques, le principe d’un bénéfice/risque en matière sanitaire, environnemental et économique. En commission, la rapporteure a réécrit...

15/05/2023 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20222023-590 - Article 11 (Rejeté)
MM. Tissot, Montaugé, Kanner, Mmes Artigalas, Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Michau, Redon-Sarrazy, Mme Bonnefoy,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer tous les produits CPP dans la liste des aliments autorisés dans les 50 % de produits durables et de qualité dans la restauration collective, telle qu’issue de la loi EGALIM. Les produits bénéficiant de certification de conformité (CCP) sont actuellement fixés par arrêté. Le...