Amendements de Joël Bigot

Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-12 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-... ainsi rédigé : « Art. L. 412-... – Les aliments ultra-transformés désignent tout aliment vendu dans le commerce ou utilisé par un service de restauration, ayant subi d’importants procédés ...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan exhaustif des systèmes actuellement soutenus au titre des paiements pour services environnementaux, et analyse les freins ou les leviers qui ...

Alinéa 1 Remplacer les mots : phytopharmaceutiques par les mots : autorisés en agriculture biologique Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli à la proposition de suppression de cet article portée par le groupe SER. Il s’agit de limiter cette expérimentation à un dispositif proche de celui qui avait été voté dans le ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 vise à introduire une dérogation au principe général d’interdiction de la pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques, en autorisant l’utilisation d’aéronefs télépilotés et contrôlés. Cette dérogation générale reviendrait ainsi sur une interdiction introduite par les lois Gren...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création, à titre expérimentale, d’une DEP supplémentaire en cas de contractualisation entre les filières animales et végétales qui pourra être librement appliquée dans la limite de 30.000€ par exercice. NB :La présente rectification porte su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 6 procède à l’augmentation de l’ensemble des plafonds applicables à la déduction pour épargne de précaution. Les auteurs de cet amendement estiment que cette augmentation ne pourra bénéficier qu’aux exploitants étant en capacité de fortement épargner et que l’effort devrait au contraire être...

Alinéa 2 Remplacer le montant : 20 000 par le montant : 10 000 Exposé sommaire : La rapporteure a introduit un amendement en commission visant à plafonner le montant maximal du crédit d'impôt prévu à l'article 5. Le présent amendement propose de diminuer ce plafond afin de s'assurer que ce crédit d'impôt ne soit pas un appel d'air à du s...

Alinéa 7 Après les mots : structures agricoles et agro-alimentaires insérer les mots : dont la production bénéficie de signes ou mentions prévus à l’article L. 640-2 du code rural et de la pêche maritime ou est issue de l’agriculture biologique au sens du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologiq...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de dix mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une définition législative des zones intermédiaires à faible potentiel agronomique. Sur la base du rapport du Conseil général de l’alimentation, l’ag...

Alinéa 3 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il veille à ce que la proportion de bénéficiaires de chaque sexe ne soit pas inférieure à 30 %. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que la gestion du fonds spécial de soutien à la compétitivité filières agricoles en difficultés intègre un objectif de parité. En effet, de no...

Alinéa 2 Après les mots : quinquennal de compétitivité insérer le mot : durable Exposé sommaire : Dans la continuité de l’amendement porté à l’article 1er par le groupe SER, cet amendement propose que le plan quinquennal de compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires intègre une dimension durable. NB :La présente rectificat...

Alinéa 3, première phrase et alinéa 4 Après le mot : compétitivité insérer le mot : durable Exposé sommaire : L’article 1er vise à instituer un haut-commissaire à la compétitivité des filières agricoles et agroalimentaires chargé notamment de piloter un plan quinquennal pluriannuel de compétitivité des filières. Le présent amendement vis...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : .... – Les communications commerciales par voie électronique réalisées par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi relative aux boissons définies aux 3° à 5° de l’article L. 3321-1 du code de la santé publique et aux boissons commercialisées sous un nom de marque ...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : le message à caractère sanitaire mentionné à l’article L. 3323-4 du code de la santé publique doit être indiqué de manière lisible sur l’image ou la vidéo, sous tous les formats, durant l’intégralité de la promotion ; Exposé sommaire : Sur les supports autorisés de diffusion de contenus publicita...

Après l'article 2 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 373-2-1 du code civil est complété par les mots : «, parmi lesquels figure notamment la commission de violences, quelle qu'en soit la nature, sur l’autre parent ou sur le ou les enfants ». Exposé sommaire : Le présent amendement, inspiré des ...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article 373-2-6 du code civil, après les mots : « l’article 373-2-2, », sont insérés les mots : « ou lorsque, dans une intention dolosive vis-à-vis du parent exerçant la garde principale, un parent n’exerce pas le droit de visite et d’hébergement fixé par u...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de son enfant par les mots : d’un mineur de seize ans Exposé sommaire : Cet amendement renforce la portée de l'article 3, en prévoyant le retrait total ou partiel de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour un crime ou un délit commis sur la personn...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit mentionné au présent article requiert obligatoirement l’audition du ou des enfants capables de discernement, le cas échéant assistés d’un avocat. » Exposé sommaire : Afin de garanti...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article 227-5 du code pénal, les mots : « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer » sont remplacés par les mots : « Le parent qui, par une action positive, entrave le droit de visite et d’hébergement de l’autre p...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 227-5 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La poursuite du délit prévu au présent article ne peut pas résulter d’une citation directe. » Exposé sommaire : L’article 227-5 du code pénal est massivement utilisé par les pères pour détourner de sa vi...