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5781 amendements trouvés


10/05/2016 — Amendement N° 165 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Guerriau, Capo-Canellas

Alinéa 23, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence et de cohérence avec l'amendement précédent rétablissant le fait que l'action en réparation du préjudice écologique soit ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

10/05/2016 — Amendement N° 164 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille

Alinéa 14 Remplacer les mots : dommage éventuellement subi par les mots : préjudice écologique Exposé sommaire : Il s'agit d'une modification rédactionnelle pour préciser que c’est un préjudice qui est réparé et non pas un dommage .

10/05/2016 — Amendement N° 163 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , dans les conditions prévues à l’article L. 110-1 du code de l’environnement Exposé sommaire : La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. Une hiérarchie a été établie puisque la réparation vise d'abord à supprimer, réduire et en dernier alternative compenser le domm...

10/05/2016 — Amendement N° 162 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Guerriau, Capo-Canellas, Marseille

Alinéa 8 Remplacer les mots : peut allouer par le mot : alloue Exposé sommaire : On ne peut constater une impossibilité de réparation et ne pas en tirer conséquence. Il faut que le juge puisse tirer les conséquences de l’impossibilité de mettre en place des mesures de réparation et donc alloue des dommages et intérêts. Après avoir constat...

10/05/2016 — Amendement N° 161 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Guerriau, Roche, Tandonnet

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 1386-21. – L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Exposé sommaire : Il convient de ne pas réserver l'action en réparation du préjudice écologique aux seuls acteurs institutionnels listés, mais plutôt de l'ouvrir à toutes les ...

10/05/2016 — Amendement N° 160 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Guerriau, Capo-Canellas

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9° Le principe de non régression, selon lequel la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante. » Exposé sommaire : Le principe de non régression dans le domaine environneme...

10/05/2016 — Amendement N° 159 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 2 (Rejeté)
Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Guerriau, Roche, Capo-Canellas

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d’absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscrire dans la loi l’objectif même de ce texte intitulé « Projet de loi p...

10/05/2016 — Amendement N° 158 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 1er (Rejeté)
Mme Jouanno, MM. Cigolotti, Guerriau, Mme Billon, MM. Roche, Capo-Canellas

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; Exposé sommaire : Alors que la quantité globale lumineuse a augmenté de plus de 94% depuis les années 90, les études scientifiques ont démontré leurs effets sur le vivant. Auss...

10/05/2016 — Amendement N° 106 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 33 A (Adopté)
Mme Gatel, MM. Cigolotti, Détraigne, Guerriau, Canevet, Médevielle, Tandonnet, Roche, D. Dubois, L. Hervé, Capo-Canel...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somm...

10/05/2016 — Amendement N° 81 rectifié au texte N° 20152016-578 - Article 32 bis AA (Adopté)
MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Longuet, Charon, de Nicolay, Mme Micouleau, MM. Gilles, Pintat, Morisset, Mme Lopez, MM....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circ...

10/05/2016 — Amendement N° 2 3ème rectif. au texte N° 20152016-578 - Article 33 A (Adopté)
MM. Boulard, Collomb, Doligé, Mme Jourda, MM. Cabanel, Montaugé, Guerriau, Mme Guillemot, MM. Masseret, Chiron, de Ni...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsqu’un projet d’intérêt général conduit par une collectivité publique est susceptible de porter une atteinte réparable à la biodiversité, les mesures de compensation exigées ne doivent ni par leur coût, ni par leur délai, être de nature à remettre en cause le projet. Exposé somm...

03/05/2016 — Amendement N° COM-78 4ème rectif. au texte N° 20152016-484 - Article 27 A (Satisfait)
MM. Médevielle, Kern, Cigolotti, Luche, Bonnecarrère, Canevet, Gabouty, Roche, Guerriau

I. A l'alinéa 17, remplacer les mots : « après la référence : « 1609 vicies » est insérée la référence : «, 1609 unvicies » », par les mots : « les mots : « aux articles 1609 vicies et » sont remplacés par les mots « à l’article » ». II. –En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux a...

03/05/2016 — Amendement N° COM-77 4ème rectif. au texte N° 20152016-484 - Article 9 (Adopté)
MM. Médevielle, Kern, Cigolotti, Luche, Bonnecarrère, Canevet, Gabouty, Tandonnet, Roche, Guerriau

Insérer après l'alinéa 29, un alinéa 30 ainsi rédigé : « f) Evaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées » Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation. Or, ces dégâts peuvent être consé...

03/05/2016 — Amendement N° COM-55 3ème rectif. au texte N° 20152016-484 - Article 59 ter (Adopté)
M. Médevielle, Mme Micouleau, MM. Chatillon, Kern, Cigolotti, Luche, Bonnecarrère, Canevet, Gabouty, Roche, Guerriau

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 7 de l'article 59 ter : Les animaux appartenant à la famille des grands prédateurs, présentant un risque sanitaire ou pouvant présenter un danger sanitaire doivent faire l’objet d’une identification géolocalisée. Exposé sommaire : L'identification géolocalisable chez les prédateurs (serpents venimeu...

03/05/2016 — Amendement N° COM-16 rectifié au texte N° 20152016-484 - Article 32 bis AA (Retiré)
MM. Cardoux, Vaspart, Cornu, Longuet, Charon, de Nicolay, Mme Micouleau, MM. Gilles, Pintat, Morisset, Mme Lopez, MM....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du I de l’article L. 332-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé : La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l’exécution de travaux publics ou privés, l’utilisation des eaux, la circul...

26/04/2016 — Amendement N° 613 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 34 (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère, Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle, Canevet, Mme Lo...

Alinéa 7, première phrase Après les mots : d’échanger des correspondances insérer les mots : écrites ou audiovisuelles Exposé sommaire : Le principe de secret des correspondances est une liberté fondamentale en vertu du droit au respect de la vie privée dont dispose la Convention européenne des droits de l’homme. Si son application aux me...

26/04/2016 — Amendement N° 612 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 24 (Non soutenu)
MM. Cigolotti, Guerriau, Bonnecarrère, Luche, Mme Micouleau, M. Roche, Mme Joissains, MM. Médevielle, Canevet, Mme Lo...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : à ces consommateurs par les mots : aux utilisateurs II. – Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les modalités de vérification et le contenu de ces informations sont fixés par décret. » ; Exposé sommaire : Cet amendement précise la formulation de l’alinéa 3 qui laisse entendre que les opérateurs ne ser...

26/04/2016 — Amendement N° 382 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, Kern, Longeot, Marseille

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les opérateurs de plateformes en ligne définis à l’article 22 de la présente loi, les éditeurs de services de communication au public en ligne définis au III de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, les personnes définies ...

26/04/2016 — Amendement N° 352 rectifié au texte N° 20152016-535 - Article 29 (Non soutenu)
M. L. Hervé, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti, Mme Férat, MM. Gabouty, Guerriau, Longeot

I. – Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : a) La première phrase est complétée par les mots : « ou sur les dispositions de tout projet de loi ou de décret relatives à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données » ; II. – Alinéa 9 Rétablir le 1° bis dans la rédaction suivante...

26/04/2016 — Amendement N° 296 3ème rectif. au texte N° 20152016-535 - Après l'article 33 quater (Rejeté)
MM. Détraigne, Bonnecarrère, Mme Férat, MM. Kern, Marseille, Guerriau, Maurey

Après l'article 33 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les personnes publiques ou morales agissant dans le cadre de recherches à des fins de prévention ou de développement de...