Amendements de Joël Guerriau

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’union civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « De l’union civile « Art. 515-8-... – L’unio...

Alinéa 2 Après le mot : civil Insérer les mots : et du titre IV du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique Exposé sommaire : Le Titre IV du livre Ier de la deuxième partie du Code de la Santé publique est relatif à la PMA. Dans un souci de lisibilité et de meilleure compréhension du texte, il convient que les disposi...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Après l'article 15, il est inséré un article 15-1 ainsi rédigé : II. – En conséquence, alinéa 3 Remplacer la référence : Art. 6-1 par la référence : Art. 15-1 Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui en l'absence de la suppression de l'article revient sur une précision formell...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : après avis de l'enfant doué de discernement, et dont cette caractéristique a été validée après une analyse pédopsychiatrique et sous contrôle du juge aux affaires familiales Exposé sommaire : Dans le cas d'une adoption, l'enfant de plus de 13 ans peut refuser d'être adopté par les prétendants à l...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d'un homme et d'une femme souffrant d'une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l'article L. 2141-2 du code de la santé publique. Exposé sommaire : Le...

Avant l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l'article 16-7 du code civil. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir le débat sur les conséquences inévitables...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 2-21 du code de procédure pénale, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. ... – Toute association reconnue d'utilité publique ayant pour objet statutaire la lutte contre le proxénétisme et la traite des êtres humains et l'action sociale en faveur de...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa du 2° de l’article 706-3 du code de procédure pénale, après la référence : « 225-4-5 », sont insérées les références : «, 225-5 à 225-10 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir aux victimes de proxénétisme un droit à la réparation intégrale des domma...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 316-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions p...

Après l'article 1 er bis C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le maire peut déléguer par arrêté à des conseillers municipaux la célébration de mariages, sous sa surveillance et sa responsabili...

L'article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi rédigé : « I. - Un département doit demander, sur proposition d'un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales dans ce département, l’organisation d’un ré...

Alinéa 15 Remplacer les mots : l'élection du ou des conseillers communautaires a lieu pour l'ensemble de la commune comme s'il n'y avait pas de sectionnement par les mots : le conseil municipal désigne dans les conditions de l’article L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales les conseillers communautaires Exposé sommaire :...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : À la première phrase du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « six mois avant le 31 décembre » sont remplacés par les mots : « le 31 août ». Exposé sommaire : Suite à l’adoption de la loi de réforme des collectivités territ...

Alinéa 29 Remplacer les mots : les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau par les mots et deux phrases ainsi rédigées : élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi leurs membres, au scrutin secret à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue,...

Alinéa 11 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « Nul binôme ne peut être candidat au second tour s’il ne s’est présenté au premier tour et s’il n’a obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 10 % du nombre des électeurs inscrits. « Dans le cas où un seul binôme de candidats remplit ces conditions, le binôme ayant obtenu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans les communes de moins de 100 habitants, les fonctions de conseiller municipal sont assurées bénévolement et avec dévouement. Pour éviter que la réduction du nombre de conseillers municipaux ne décourage l'engagement citoyen au profit de la collectivité, il est proposé de supprimer cet article. ...

Après l'alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « d) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de 30 % au nombre moyen de communes des cantons du même département ; « e) La modification des limites territoriales tie...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Par exception, dans les départements ne comptant qu'une commune de plus de 100 000 habitants, le nombre de communes d'un canton n'est ni supérieur, ni inférieur de plus de 30 % au nombre moyen des communes des cantons du même département. Exposé sommaire : Par cet amendement, il est ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui portant sur l'article 3. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui déposé à l'article 20. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.