Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 4 Remplacer le mot : mars par le mot : juin Exposé sommaire : L’article 4 fixe la date des élections départementales et, par concomitance, celle des élections régionales, au mois de mars. Or, ce mois n’est pas le plus approprié car il oblige la campagne électorale à se dérouler en hiver. Cette situation ne favorise pas, en partic...

Alinéa 2, deuxième phrase Après le mot : profession insérer les mots : ainsi que la section du canton Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui portant sur l'article 3 relatif à la subdivision de chaque canton en 2 sections, chaque section étant représentée par un conseiller départemental, l'ensemble formant le binôme de con...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque canton est divisé en deux sections d’une population et d’une superficie comparables. Les sections sont arrêtées dans les conditions définies par l’article L. 3113-1 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : L’auteur de cet amendement propose de subdiviser ...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par huit alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 191. – Chaque canton du département élit un membre au conseil départemental à l’exception des unités urbaines de plus de 100.000 habitants. « Dans ces unités urbaines, le nombre de sièges à pourvoir correspond au nombre de cantons au 1 er janvier 2013. « Les conseill...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui portant sur l’article 16 du projet de loi n° 406 rectifié relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte sur la list...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec celui portant sur l’article 16 du projet de loi n° 406 rectifié relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers intercommunautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte sur la list...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article L. 4122-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Un département peut demander, sur proposition d’un cinquième des membres de son assemblée délibérante, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les lis...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule avec un ou des enfants à charge entière constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte de la situation de précarité énergétique dans laquelle les familles monoparentales peuvent se trouver. NB :La pré...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Au III de l’article 1519 D du code général des impôts, le montant : « 7 € » est remplacé par le montant : « 9 € ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de relever le tarif relatif à la composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux applicables aux éolienn...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à réintroduire l’obligation d’implantation au sein d’une zone de développement de l’éolien terrestre (ZDE) afin de favoriser l’implication des communes et intercommunalités en faveur de la production d’énergies renouvelables (ENR). Le dispositif des ZDE garantit en effet l’im...

Alinéa 129 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est proposé de maintenir le calendrier actuel prévu par la directive européenne 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique prévu pour la mise en service des systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement ainsi que celui prévu par le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012...

Alinéa 128 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 a défini les conditions d’obligation de mise en place de systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement en exonérant de fait les cas où le retour sur investissement n’est pas suffisant pour justifier de tels dispositifs. La directive eur...

I. - Alinéa 80, tableau Rédiger ainsi ce tableau : Consommations individuelles Année de consommation Bonus sur la première tranche Malus sur la deuxième tranche Malus sur la troisième tranche 2015 -2 et 0 0 et 1 0 et 2 2016 -4 et 0 0 et 2 0 et 4 2017 -6 et 0 0 et 3 0 et 6 2018 -8 et 0 0 et 4 1 et 8 2019 -10...

Alinéas 58 et 59 Après le mot : technique insérer les mots : ou d’un coût excessif Exposé sommaire : Le décret n°2012-545 du 23 avril 2012 a défini les conditions d’obligation de mise en place de systèmes de comptage dans les bâtiments chauffés collectivement en exonérant de fait les cas où le retour sur investissement n’est pas suffisant...

Alinéa 10, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Toutefois, chaque personne seule de plus de 65 ans y ayant son domicile constitue deux unités de consommation. Exposé sommaire : Il est proposé de tenir compte de la présence des personnes âgées qui vivent seules dans leur logement et sortent peu, compte tenu de leur âge...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les personnels ne relevant d'aucun des corps de la fonction publique, employés dans les collectivités territoriales et les assemblées parlementaires, par les groupes ou par les élus à titre individuel, sont régis par une convention collective de branche relative aux collabora...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre IV du livre Ier du code électoral et son intitulé sont abrogés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'appliquer à l'ensemble des communes le mode de scrutin de liste actuellement applicable aux communes de plus de 3 500 habitants. NB :La présente rectification porte sur l...

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : « IV. - Des exceptions justifiées par la nécessité d’assurer une juste représentation des territoires ruraux peuvent être apportées aux dispositions du III. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la disparition de la légitime représentation des territoires ruraux dans les assemblées départeme...

Alinéa 11 Remplacer les mots : Seules les exceptions de portée limitée spécialement par les mots : Des exceptions Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en concordance le présent article et les assurances données par le rapporteur lors de l’examen du texte en commission. NB :La présente rectification porte sur la liste des signa...