Amendements de Joël Guerriau

Après l’alinéa 10 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° La délimitation des cantons doit tenir compte des limites des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. Exposé sommaire : Aujourd’hui dans de nombreux cas, les limites des cantons coïncident avec celles des établissements publics de coopérations interco...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales avait précisé que les communes chef lieu de canton conserverait cette qualité à l’issue du découpage au vu notamment des conséquences que cette qualité a pour la commune concernée notamment en termes d’...

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :...

Alinéas 3, 4, 13, 14, 18 et 19 Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :...

Alinéas 19 à 21 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 273-6 . - Les délégués des communes de moins de 1 000 habitants au sein des conseils des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles sont désignés par le conseil municipal dans les conditions prévues à l'artic...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 1 500 Exposé sommaire : Le présent amendement porte le seuil à partir duquel s’applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales de 1000 à 1500 habitants. Le seuil à 1000 habitants est trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actu...

Remplacer le nombre : 1 000 par le nombre : 2 500 Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter l’abaissement du seuil à partir duquel s’applique le scrutin de liste bloqué pour les élections municipales. Le seuil à 1000 habitants est trop bas et ne répond pas aux attentes de la plupart des élus attachés au mode de scrutin actuel...

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux d'un même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans le délai de trois mois à compter de la vacance pour le ou les...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 1500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectificati...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 1500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

Remplacer le nombre : 1000 par le nombre : 2500 Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral. NB :La présente rectification porte ...

I. - Alinéas 4, 5, 6 et 9 Supprimer ces alinéas. II- Alinéa 12 Remplacer le montant : 30 000 € par le montant : 60 000 € III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due con...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Les premier, deuxième et cinquième alinéas du 1 sont applicables aux sommes perçues par les gestionnaires de réseaux de distribution au titre de la construction d’ouvrages ...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : ... - À la fin du premier alinéa de l'article 278 septies , le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; ... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments...

I. - Après l'alinéa 3 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ... - L'article 278-0 bis est complété par un G ainsi rédigé : « G. - Les droits d'entrée pour la visite des parcs zoologiques et botaniques, des musées, monuments, grottes et sites ainsi que des expositions culturelles. » ... - Le b ter de l'article 279 est abrogé ; II. - Pou...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au début du 1° du III de l’article 151 nonies du code général général des impôts, les mots : « Le ou les bénéficiaires de la transmission exercent » sont remplacés par les mots : « L’un au moins des bénéficiaires de la transmission exerce ». II. - La perte de recettes ré...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la créatio...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À la première phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le taux : « 150 % » est remplacé par le taux : « 160 % » et le taux : « 200 % » par le taux : « 210 % ». II. – Le présent article s’applique aux cotisations dues au ...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L’article L. 541-10-2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les troisième et cinquième alinéas de cet article sont supprimés ; 2° À la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots « aux dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « aux dis...