Amendements de Joël Guerriau

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 302 bis ZI, il est inséré un article 302 bis ZI bis ainsi rédigé : « Art. 302 bis ZI bis. – Il est institué, pour les jeux de contrepartie et de machines à sous, en ligne organisés et exploités dans les conditio...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le dernier alinéa du I de l’article 36 de la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pou...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans l’optique de sécuriser l’espace numérique pour les citoyens français et face aux risques induits pour les consommateurs vulnérables par l’accès banalisé aux sites illégaux proposant des jeux de casino en ligne, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures en...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, sont autorisés, par dérogation aux dispositions des articles L. 320-1, L. 320-6, L. 324-1 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, les jeux de contrepartie et de machin...

Alinéa 2 Remplacer le mot : d'application par les mots : d’entrée en vigueur Exposé sommaire : La nouvelle rédaction de l’article 36 adoptée en commission spéciale crée une confusion entre, d’une part, la date d’application du règlement du Parlement européen et du Conseil fixant des règles harmonisées pour l’équité de l’accès ...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – La définition de la notion d’équivalence fonctionnelle est précisée par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse précise, dans un délai ne pouvant excéder douze mois après la promulgation de la présente ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Il est interdit à toute personne de conditionner l’accès à un environnement numérique, tel que défini à l’article L. 224-25-1 du code de la consommation, ou de donner accès à cet environnement numérique dans des conditions tarifaires ou fonctionnelles dégradées, en fonction d...

I. – Alinéa 11 Remplacer les mots : des II et III par les mots : du II II. – Après l’alinéa 11 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Toute conclusion d’un contrat en violation des dispositions du III est punie d’une amende administrative qui comprend le montant de frais facturés au titre du transfert de données, auquel s’...

Alinéa 9 Après le mot : nuage insérer les mots : , autres que ceux mentionnés au premier alinéa du présent III, Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que des frais de transfert de données ne peuvent être facturés lors du changement de fournisseur. La nouvelle rédaction du III de l’article 7 introduite en com...

Alinéa 5 Remplacer les mots : une durée limitée qui par les mots : un montant et une durée limitée. Cette durée Exposé sommaire : Les « avoirs d’informatique en nuage », également appelés « crédits cloud» ou «vouchers », constituent un outil pertinent pour appuyer le développement de jeunes entreprises ou encore permettre à des or...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’une quantité de services offerts Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la nouvelle définition de l’ « avoir informatique en nuage » introduite en commission spéciale soit complétée pour prendre en compte les différentes pratiques à l’œuvre sur le marché du cloud e...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Le cas échéant, le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse des personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, le stockage de données traitées directement par elles dans le cadre de l’édition du service. Exposé sommaire : La loi pour la confiance dans l...

Après l’article 25 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’accès aux informations stockées dans l’équipement terminal de l’utilisateur ou l’inscription d’informations dans cet équipement, lorsqu’ils visent à permettre d’anonymiser à bref délai des données provenant de ce terminal, satisfont les conditions prévues au sixième alinéa de ...

Après l'alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Le deuxième alinéa de l’article L. 5213-13-1 est ainsi rédigé : « Elles concluent des contrats de travail avec des travailleurs mentionnés à l’article L. 5212-13 à l’exclusion de ceux mentionnés au 5°. Elles permettent à leurs salariés d'exercer une activité professionnelle dans un envi...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. Exposé sommaire : Si cet article vise à faciliter l’accès à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) et aux droits qu’elle confère, il n’est pas prévu que la délivrance de la RQTH soit as...

Alinéa 17 Compléter cet alinéa par les mots : « et aux personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper d’une personne mentionnée à l’article L. 3142-16 du code du travail présentant un handicap ou une perte d’autonomie définis en application de l’article L. 3142-24 du même code » Exposé sommaire : Cet amendement pr...

Alinéa 7 Remplacer les mots : et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité par les mots : de formation et de recherche de solutions concrètes pour résoudre les freins périphériques à l’emploi (aide à la mobilité, logement, garde d’enfants, santé) Exposé sommaire : Le contrat d’engagement renforce les devoirs du demandeur d’emp...

Alinéa 22 Compléter la deuxième phrase de cet alinéa par les mots : et du rôle d’aidant d’une personne handicapé, âgée ou malade Exposé sommaire : L'article 1 du projet de loi pose le principe de l'inscription généralisée, en qualité de demandeurs d'emploi, auprès de l'opérateur France Travail. Il définit également le cadre de l'orientation...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé : « Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens, lorsqu’ils sont en service, peuvent porter un uniforme ou un signe distinctif, conformément aux règles et régulations établies par le...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article L. 4241-2 du code de la défense, il est inséré un article L. 4241-… ainsi rédigé : « Art. L. 4241-…. – Les réservistes citoyens de défense et de sécurité, en raison de leur engagement volontaire et bénévole pour la défense de la Nation, ont le droit de rece...